Accords de Partenariat Économique

Consultation national sur le Positionnement du Ghana à propos des Accords de Partenariat Économique (APE) au seuil de la Réunion ministérielle qui aura lieu au Cap-Vert

Recommandation des syndicats, des organisations de la société civile et du secteur privé, Accra, le 13 mars 2013

mardi 19 mars 2013

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Signataire : TWN-Afrique.

Date : Accra, 13 mars 2013.

Type de document : Déclaration.

Langue : Anglais.

Thème : Accords de Partenariat Économique.

Palabras claves : Accords de Partenariat Économique, Union Européenne, Communauté Économique des États de l’Afrique Occidentale (CEDEAO), Société civile, Développement, Ghana.

Pays et Régions : Ghana, Afrique Occidentale.

Le 13 mars 2013 a été convoqué à Accra une réunion de consultation des Accords de partenariat économiques (APE) ai niveau national avec les parties intéressées afin de réviser le statut des APE et d’avancer des contributions pour la réunion ministérielle de la Communauté Économique de l’Afrique Occidentale (CEDEAO) qui se tiendra au Cap-Vert du 18 au 22 mars 2013 ; et pour élever la participation et le consensus national des parties intéressées au niveau national de l’APE et dans les processus de politique commerciale ; notamment sur l’APE intérimaire du Ghana (APEI) lequel a offert un cadre opérationnel pour freiner la brèche commerciale avec l’UE dès le mois de décembre 2007.

La réunion a rassemblé des représentants des Unions syndicales, du Réseau de Justice économique (une plateforme pour la défense du développement économique national pour les organisations civiles de masse et des organisations de la société civile), la Fondation d’Entreprises Privées, la Chambre du Commerce et d’Industrie du Ghana, des secteurs représentatifs des associations commerciales, ainsi que du Ministère du Commerce et de l’Industrie et du Ministère de Finances et de la Planification Économique.

Au cours des consultations ont été débattues des préoccupations suivantes et ont été adopté les recommandations communes du secteur privé et des organisations de la société civile du Ghana, pour les transmettre aux principaux négociateurs du Ghana et par leur intermédiaire au Ministre du Commerce et de l’Industrie, dans le cadre de sa formation pour la future réunion ministérielle au Cap-Vert.

1- Ghana APEI : l’APE intérimaire bilatéral du Ghana serait remplacé par la réalisation de la Communauté Économique des États de l’Afrique Occidentale (CEDEAO-APE). Les parties intéressées ont manifesté leur profonde inquiétude par le fait que la présente validation de l’APEI du Ghana soit prise dans le piège des engagements onéreux pris par le Ghana bilatéralement comme une mesure urgente afin de pouvoir arriver au 31 décembre 2007. Ceci entraîne des efforts négatifs à long terme et rejettera toute marge supplémentaire de souplesse que le processus de la CEDEAO pourrait accorder au Ghana, y compris une réduction de 80% d’une part de marché que le Ghana offrirait à l’UE qui dépasse de loin l’offre actuelle de 70% affichée par la Communauté Économique des États de l’Afrique Occidentale (CEDEAO). Par ailleurs, les parties intéressées se sont manifestées préoccupées par les éventuelles pressions négatives de l’APEI-Ghana sur les positions de la CEDEAO et d’un possible affaiblissement de la position régionale de l’APE provoquée par le désir –compréhensible, mais erroné- de vouloir accueillir le Ghana (et la Côte d’Ivoire, l’autre pays moins avancé de la CEDEAO qui maintient l’APEI bilatéral avec l’UE).

Donc, les parties intéressées ont recommandé que :

i) Le Ghana ne devrait pas d’insister sur le fait de conclure et de signer son actuel APEI.

ii) Le Ghana devrait redoubler d’efforts pour perfectionner la Communauté Économique des États de l’Afrique Occidentale (CEDEAO –APE) pour se rattraper et afin de parvenir à une réparation des termes les plus rigoureux entamés par l’APEI et pour récupérer la marge optimale et les souplesses découlant de l’Accord régional.

2. Les positions à assumer face à la future réunion ministérielle de l’APE au Cap-Vert : Parmi les questions les plus importantes de l’Agenda de la future réunion ministérielle de la Communauté Économique des États de l’Afrique Occidentale (CEDEAO) sur l’APE se trouveront les propositions formulées par les experts et par la Commission de la CEDEAO afin d’étendre la portée de l’offre d’accès aux marché sans contigement et en franchise de 70% des droits sur l’ordre de la CEDEAO à l’UE et de l’augmenter à 75% de libéralisation ; réduire la structure d’un libéralisme échelonné à un terme uniforme de cinq ans pour toutes les catégories de produits. Les deux offres doivent être inclues dans l’appel lancé par les ministres de la CEDEAO en faveur d’une ¨souplesse ¨ pour avancer dans les négociations et ils ont été présentés comme une souplesse unilatérale de la part de la CEDEAO.

La réunion a eu aussi une séance informative sur le déroulement des travaux en matière d’un Tarif extérieur commun (TEC) qui devra être ratifié en juin 2013, malgré les travaux en suspens et de problèmes techniques et politiques encore sans solution, parmi lesquels se trouve la faute d’entente sur la croissance de l’exaction de la CEDEAO, comme moyen de génération de sources de financement pour compenser les pertes des États membres, découlant dé ces Accords commerciaux et des réformes politiques. Ceci a aussi des implications sur le développement des modalités du Fonds Régional de Solidarité pour les coûts d’ajustements associés à l’APE et au Ghana au niveau national ; l’exaction EDAIF pour le financement de la promotion et de l’exportation industrielle.

Les parties intéressées ont recommandé que :

i) Le Ghana préserve l’offre de 70% sur l’accès au marché et refuse la proposition d’élever ce chiffre. Cela tient au fait que toute libéralisation dépassant de 70% serait très nocive aussi bien pour le Ghana que pour la CEDEAO.

ii) Le Ghana refuse la proposition de libéralisation de cinq ans, parce qu’elle sape toute notion de priorisation stratégique de développement et d’évaluation comparative du pays. À sa place, le Ghana proposera une révision totale de la structure et de la séquence des horizons de libéralisation fondés sur des capacités de production claires et des évaluations comparatives du développement au lieu de dates butoirs de calendriers arbitraires.

iii) La signification et la mise en pratique de la ¨souplesse ¨ soit interprétée comme la souplesse exigée à l’UE à atteindre moyennant le dialogue politique au plus haut niveau des Chefs d’État de la CEDEAO et déjà promis par le Président de l’Union Européenne lors du dernier sommet UA-UE, tenu à Lisbonne, Portugal. D’où justement l’interprétation des experts que l’appel des Chefs d’État pour une ¨souplesse ¨ soit assumé comme des concessions ultérieures à l’égard de l’UE qui ne sont pas fondées.

Par conséquent, le Ghana devra proposer un retour au sens et à l’objectif réel et original de l’appel formulé par les Chefs d’État de la CEDEAO pour une souplesse comme une sollicitude de dialogue politique au niveau du sommet afin d’éliminer les points chauds des thèmes contentieux.

iv) Le Ghana soutienne la proposition pour étendre l’échéance du TEC pour une autre année, afin de le mettre en pratique au début de 2015.

v) Le Ghana conduise la direction et œuvre pour que le Fonds de Solidarité Régionale, convenu par les Ministres du Commerce de la CEDEAO en novembre 2011, comme mécanisme de réponse régionale collective aux coûts d’ajustement de l’APE soit opérationnel, en commençant par les pays qui ne soient pas les moins avancés, ceux ayant des Accords de Partenariat Économique intérimaires comme les cas de la Côte d’Ivoire et le Ghana (et potentiellement aussi le Nigéria et le Cap-Vert).

vi) Ces recommandations s’adopteront dans le cadre de l’information et du mandat du Ministère du Commerce et de l’Industrie à la future réunion ministérielle CEDEA-APE qui aura lieu au Cap-Vert en mars 2013.

3. Cadre pour un Dialogue Participatif sur la Politique Commerciale au Ghana : les parties intéressées ont pris note de l’absence de cohérence et d’inclusion des Acteurs non étatiques dans l’échange d’information portant sur la politique commerciale et sur les processus de prise de décision, et ils ont en décidé de :

i) Demander au Ministre du Commerce et de l’Industrie et au Ministère de prioriser la reconstruction d’un mécanisme durable et institutionnel nécessaire pour l’établissement d’un dialogue politique, systématique, significatif, participatif et permanent ;

ii) S’associer et de coopérer à la conception des programmes afin de surmonter la capacité de création pour les acteurs sectoriels et les institutions qui soient compris parmi les parties intéressées :

iii) Contribuer à travers les instances existantes, telle que la récente Consultation trimestrielle entre le Secteur privé et la Présidence ;

iv) Demander au Ministère, d’organiser une conférence sur la politique commerciale nationale, dans le plus court délai possible, qui s’occupe et révise les thèmes de commerce internes et internationaux, ainsi que leur stratégie et leur politique.

Accra, le 13 mars 2013.

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