Droits humains au Togo.

Etat des préoccupations sur la situation des Droits de l’homme au Togo

mardi 10 décembre 2013

Source : Pambazuka news

Thème : Droits humains au Togo

Pays : Togo

Mots-clés : droits de l’homme, Togo,

Le Togo, depuis plusieurs années, a connu des violences et violations de Droits de l’homme qui sont restées impunies. Le sommet de ces violences a été atteint en 2005 après la mort du feu président Eyadema, suivie d’une élection présidentielle. Depuis lors, les allégations de tortures ont été fréquemment enregistrées par les Organisations de défense des Droits humains (Oddh) provenant des victimes soit à l’Agence nationale de renseignement (Anr), soit dans des lieux de détention. Or dans le même temps, les organes des traités des Nations Unies, notamment le Comité des Droits de l’homme, l’Examen périodique universel et le Comité contre la torture ont fait des recommandations au Togo pour améliorer la situation des droits humains.

Même au niveau national, les recommandations sorties du rapport de la Commission nationale des Droits de l’homme (Cndh) ou encore de la Commission vérité, justice et réconciliation (Cvjr) peinent à rentrer dans leur phase de mise en œuvre effective.

Le présent document porte sur des points relatifs aux droits humains servant d’indicateurs sur la situation des Droits de l’homme au Togo, situation inquiétante aussi bien pour les citoyens que pour les défenseurs des droits humains. Elaboré sous la direction du Cacit, il comprend aussi les préoccupations de l’Action des chrétiens contre l’abolition de la torture-Togo (Acat-Togo), Association des victimes de la torture au Togo (Asvitto).

SITUATION DES VICTIMES DE 2005

Les violences post électorales de 2005 ont fait de nombreuses victimes qui, jusqu’à nos jours, n’ont aucune suite des affaires découlant de cette période atroce de l’histoire du Togo. Les Oddh, à l’instar du Cacit, ont pu rassembler 72 plaintes de victimes des violations de 2005 qu’ils ont déposées auprès des tribunaux de Lomé, Atakpamé et Amlamé. Ces plaintes n’ayant jamais été instruites, le Cacit a envoyé ces plaintes devant la cour de justice de la Cedeao, à Abuja, au Nigéria. Son souci est d’accompagner les victimes pour obtention de réparation ; une préoccupation qui est toujours d’actualité et mérite un suivi permanent des dossiers, de la part des défenseurs des Droits de l’homme et des autorités compétentes comme votre département ministériel.

LES SUITES DE L’AFFAIRE DE TORTURE COMMIS À L’AGENCE NATIONALE DE RENSEIGNEMENTS

DE L’’IMPUNITE POUR LES AUTEURS PRESUMES Dans le cas des allégations de torture commis à l’Anr, des présumés auteurs, à l’exemple du Colonel Yotrofei Massina, n’ont pas été punis jusqu’à ce jour. Durant les rencontres que nos organisations ont eues avec les autorités à ce sujet, celles-ci ont déclaré que des sanctions disciplinaires auraient été prises mais nous n’avons pas eu l’opportunité d’obtenir des preuves desdites sanctions.

Au surplus, il faut rappeler que, comme l’a précisé le Comité contre la torture lors de l’examen du Togo en novembre 2012, que les seules sanctions disciplinaires ne peuvent pas permettre de lutter efficacement contre l’impunité. Les défenseurs des Droits de l’homme veulent donc être informés et avoir la preuve que des sanctions exemplaires ont été prises contre les tortionnaires. Ce faisant, les autorités démontreraient leur volonté ferme de lutter contre l’impunité.

DE LA VALIDATION DES AVEUX EXTORQUES SOUS L’EMPRISE DES ACTES DE TORTURE Dans l’affaire de tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat sus évoquée, la quasi-totalité des prévenus, détenus dans les locaux de l’Anr pendant près de 2 ans, ont déclaré avoir été obligés de passer aux aveux face aux actes de tortures, y compris des traitements cruels, dégradants et inhumains qui leur étaient quotidiennement infligés par les roussins des services de renseignement.

Le juge togolais les a pourtant condamnés à des peines maximales (allant jusqu’à 20 ans d’emprisonnement ferme avec confiscation générale des biens). Certains trainent toujours les séquelles des tortures subies en détention tandis qu’à l’heure où le Cacit et les Oddh rédigent ce rapport, d’autres sont toujours en détention. Certains d’entre eux comme le commandant Olivier Amah qui avait été relâché et qui s’est engagé, à travers l’Association des Victimes de la Torture (Asvito), à réclamer justice, a été arrêté à nouveau et est actuellement détenu à la prison civile d’Atakpamé à près de 170 Km de Lomé où vit sa famille.

Il nous parait utile de rappeler les dispositions pertinentes de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose en substance que « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Bien plus, le Togo a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, le 25 mars 1987 et l’a ratifiée le 18 novembre 1987. Cette convention interdit la torture et demande aux Etats parties de prendre toutes les mesures législatives, règlementaires et administratives pour incriminer et sanctionner des actes de tortures commis sur leur territoire, puis ouvrir des enquêtes préliminaires à chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire que de tels actes ont été commis.

Dans l’affaire d’atteinte à la sureté de l’Etat, la logique aurait voulu que le procès soit suspendu, que les enquêtes soient ordonnées sur les allégations de torture menées de façon impartiale avant le prononcé du verdict qui, lui-même, devrait tirer toutes les conséquences des résultats des enquêtes demandées.

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