Source : Pambazuka news
Thème : Liberté d’expression
Pays : La Gambie
Mots-clés : Gambie, liberté d’expression, Article 19
Article 19 se félicite de l’opportunité de contribuer au deuxième cycle de l’Examen périodique universelle (Epu) de la Gambie. La contribution examine le respect de la Gambie de ses obligations internationales relatives aux droits humains, surtout en matière de liberté d’expression et de manifestation : elle fait le point sur :
Les lacunes du cadre juridique ;
Les attaques contre les personnes exerçant leur liberté d’expression.
Lors de son dernier Epu, la Gambie avait accepté les recommandations tendant à améliorer le climat de la liberté d’expression dans le pays. Cela comprenait un engagement à lutter contre l’impunité en matière de violations des droits des journalistes, des défenseurs des droits humains et des opposants politiques. Cependant, elle avait rejeté 17 autres recommandations relatives au droit à la liberté d’expression.
Malgré son engagement à remédier aux retards dans le dépôt de ses rapports aux Organes Internationaux, la Gambie n’a pas encore présenté son rapport périodique au Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies (Cdh) en ce qui concerne la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pidcp), conformément à l’article 40 du Pidcp.
LES LACUNES DU CADRE JURIDIQUE
Le cadre juridique de la Gambie n’est pas conforme aux normes internationales relatives au droit à la liberté d’expression et la loi est souvent utilisée pour violer la liberté d’expression de toutes les personnes, en particulier des travailleurs des médias et des défenseurs des droits humains. Cela se traduit par l’extension de la portée des dispositions pénales vagues avec des sanctions de plus en plus répressives pour un certain nombre de délit. La promulgation de la loi relative sur l’Internet en juillet 2013 étend le dispositif de la censure à l’expression en ligne.
LE CODE PÉNAL
Le Code pénal gambien a des lacunes fondamentales et est incompatible avec les obligations de la Gambie en vertu des normes internationales et régionales relatives à la liberté d’expression.
SEDITION : L’article 51 du Code pénal définit l’intention séditieuse comme une « intention de susciter la haine ou le mépris ou d’exciter la désaffection » contre le président, son gouvernement et le pouvoir judiciaire. L’article 52 criminalise la publication et la distribution de matériel séditieux ainsi que le simple fait de proférer des propos séditieux. Cette disposition a été modifiée à plusieurs reprises (2004, 2005 et 2011) en vue de museler davantage l’expression en prévoyant des amendes plus sévères et des peines privatives de liberté. En vertu de la Loi portant modification du Code pénal, l’infraction de publication séditieuse est maintenant passible d’une amende comprise entre 50 000 (1 293 dollars) et 250 000 dalasis (6 475 dollars). L’article 51 vise à limiter la critique au gouvernement et aux fonctionnaires, ce qui n’est pas un motif légitime de limiter le droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 19 (3) du Pidc.
