La commission parlementaire européenne sur le commerce international accorde plus de temps aux pays en développement.

Titre : La commission parlementaire européenne sur le commerce international accorde plus de temps aux pays en développement.

Auteur : Cheikh Tidiane Dieye - Enda

Langue : Français

Type de document : Informations

Thématique : Accord de partenariat économique, Union Européenne, Afrique.

Les députés de la commission du commerce international (INTA) du parlement européen ont voté le 21 juin dernier une proposition de résolution législative prolongeant de 2014 à 2016 la date fixée initialement pour le retrait des préférences aux pays ACP qui n’ont pas ratifié et mis en œuvre leurs APE signés après 2007. Le 30 Septembre 2011, la Commission européenne a proposé le règlement COM (2011)598 qui modifie le règlement d’Accès au Marché (EC) 1528 de l’année 2007, qui établit les règles commerciales avec les pays ayant négocié des Accords de Partenariat Economique avec l’Union Européenne. Aux termes de ce règlement, tout pays qui n’aura pas mis en œuvre son APE au 1er janvier 2014 devrait se voir retirer les préférences sur le marché de l’UE. Cette décision unilatérale de la Commission européenne a soulevé une vague de contestation dans la plupart des pays ACP dont certains pays africains concernés par la décision. En Afrique de l’Ouest le Comité Ministériel de Suivi de l’APE tenu à Accra, au Ghana, en Novembre 2011, avait exprimé ses vives préoccupations par rapport aux conséquences de la décision européenne sur le comportement des pays ouest africains ayant signé et non encore ratifié et mis en œuvre leur APE, à savoir la Côte d’Ivoire et le Ghana. Les ministres ouest africains avaient estimé que la décision européenne pourrait constituer une pression politique susceptible de pousser ces pays à mettre en œuvre leur accord, en l’absence d’un accord régional. A cet égard, ils ont demandé aux commissions de l’UEMOA et de la CEDEAO de procéder à une analyse des conséquences de la modification du règlement européen. Dans le même temps, ils ont décidé de se référer aux plus hautes autorités de l’Afrique de l’Ouest pour qu’une solution politique soit trouvée avec les leaders européens. Des initiatives similaires ont été prises en Afrique de l’Est. Le 22 mai dernier, l’assemblée législative de l’Afrique de l’Est (ALAE) avait pris une résolution sur les APE dans laquelle elle appelait les Chefs d’Etat de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) à intervenir au plus haut niveau pour pousser l’UE à annuler l’amendement au règlement EC/1528/2007 sur l’accès au marché. La commission parlementaire vote la prolongation du délai Suite aux demandes de plusieurs régions ACP, et en l’absence d’une réponse appropriée de la Commission européenne, la commission du commerce international du parlement européen a adopté une proposition de résolution pour reporter le délai de retrait des préférences de 2014 à 2016. La commission parlementaire estime que le délai de 2014 ne donne pays aux pays concernés le temps nécessaires pour lever les multiples contraintes auxquelles ils font face, alors qu’un retrait de leur accès au marché au marché européen leur serait fortement préjudiciable. « 2014 n’est tout simplement pas un délai équitable ou réaliste pour ces pays ACP qui doivent finaliser et ratifier les APE », a déclaré le rapporteur David Martin, tout en faisant remarquer que les préférences illimitées ne sont pas non plus une option durable. Huit pays en développement sont directement concernés par cette proposition. Il s’agit du Botswana de la Namibie, du Cameroun, des Iles Fidji, du Ghana, de la Côte d’Ivoire, du Kenya, et du Swaziland. D’autres pays ont aussi signé et non encore ratifié leur APE. Mais leur statut de PMA les soustrait de l’obligation de mise en œuvre immédiate ainsi que de tout risque de perdre l’accès au marché européen car bénéficiant de l’initiative « Tout sauf les armes ». Il s’agit du Burundi, des Comores, d’Haïti, du Lesotho, du Mozambique, du Rwanda, de la Tanzanie, de l’Ouganda et de la Zambie. Quelle suite après le vote de la Commission du commerce ? Alors que de nombreux acteurs dans les pays ACP se félicitaient du vote de la commission parlementaire pour une extension du délai, il semble cependant qu’il y ait une procédure relativement complexe avant que la proposition ne fasse l’objet d’une décision par le parlement qui serait opposable à la Commission européenne. La décision de la Commission sur le commerce sera envoyée à l’assemblée plénière du parlement européen pour discussion et adoption en septembre prochain. A cette étape, des débats seront ouverts dont le résultat sera soit la confirmation de la décision, soit son rejet, ou encore un compromis pour réviser légèrement la décision. Le parti populaire européen, qui n’est pas favorable à une extension du délai au-delà de 2014 devrait, selon toute vraisemblance, proposer un rejet de la décision de la Commission du commerce international (INTA). Mais les progressistes devraient la défendre, d’autant plus qu’elle a été largement adopté en commission par 25 voix contre 2. Mais même si le parlement européen confirmait la décision de prolongation jusqu’en 2016, cela n’arrêterait pas pour autant la procédure. Au contraire elle devrait franchir une autre étape qui fera intervenir les Etats Membres à travers le Conseil européen et la Commission européenne. Les trois organes rentreront en discussions dans un format qu’on appelle « trilogue » et qui pourraient déboucher sur un compromis pouvant, entre autres, ramener le délai proposé par INTA de 2016 à 2015 par exemple. Les pays ACP ont-ils leur mot à dire ? Tous les pays ACP, y compris ceux qui ne sont pas directement concernés par la mesure, sont attentifs au sort qui sera réservé à ce dossier par la session du parlement européen en septembre. Certes, les pays ACP ne peuvent pas influencer directement l’issue des discussions entre les organes européens. Mais les prises de positions politiques exprimées ici et là, surtout en Afrique, devraient amener les leaders politiques européens à être davantage sensibles au risque réel de malentendus politiques et diplomatiques qui peuvent naitre d’une trop forte pression européenne pour la mise en œuvre des APE. Il est admis dans toutes les régions que la mise en œuvre des APE individuels par les pays signataires là où les régions n’ont pas signé d’APE, pourrait conduire à la désintégration de certaines régions. Or cette hypothèse est à priori rejetée par toutes les régions.

Sources :
Notes Enda Tiers Monde
Ratification des APE : accorder plus de temps aux pays en développement. http://www.europarl.europa.eu/news/...