RADDHO

Sénégal : Atelier national de Formation des Formateurs sur les Instruments juridiques de l’Union Africaine relatifs à la Gouvernance, à la Démocratie et aux Droits humains

Sénégal, 21-22-23 Juin 2013

mercredi 19 juin 2013

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Canal : RADDHO

Théme : Union Africaine / Gouvernance, Démocratie et Droits humains

Mots-clés : Union Africaine, RADDHO, SOTU, Instruments juridiques.

Le présent Atelier national de Formation des Formateurs s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des activités de la première année du Projet de Plan d’Action de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), initié en partenariat avec Oxfam Novib (Royaume des Pays-Bas) pour une durée d’un (1) an renouvelable sur une période de quatre (4) ans (juillet 2012-juin 2016). Il fait suite à une série d’activités réalisées dans le cadre du Programme régional de la Coalition panafricaine de la Société civile, dénommée SOTU (States of the African Union).

Fondée en mars 2010 à Addis-Abeba (Ethiopie), la Coalition panafricaine de la Société civile SOTU (States Organisation of African Union) milite en faveur de la signature, la ratification, l’harmonisation et la mise en œuvre des principaux Instruments juridiques (Conventions, Pactes, Protocoles), des Décisions et Pratiques standards de l’Union Africaine relatifs à la Gouvernance, à la Démocratie et aux Droits humains (aussi bien les droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, que les droits de la troisième génération : développement, paix, sécurité, solidarité).

Quatorze d’entre eux, dont dix (10) instruments juridiques et politiques, quatre (4) normes ), s’ils sont appliqués, auraient une incidence très prometteuse sur la vie des millions de citoyens africains. C’est ainsi que dans le cadre son Projet de Plan d’Action (juillet 2012-juin 2016), la RADDHO a sélectionné six (6) instruments juridiques régionaux que sont :  La Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ;

 Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes de 2003 ;

 Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant Statut de la Cour africaine de Justice et des Droits de l’Homme de 1998 ;

 La Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant de 1990 ;

 La Convention de l’Union africaine pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption de 2003 ;

 La Charte africaine sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance de 2007.

Cette sélection se justifie par le fait que le Sénégal, à l’image de plusieurs pays africains, a une longue tradition de signature et de ratification d’instruments juridiques internationaux et régionaux, mais il se pose un réel problème de leur application. Cela s’explique par des raisons d’ordre juridico-institutionnel liées à la place et au statut juridique accordés aux traités internationaux et régionaux dans l’ordonnancement juridique sénégalais. Alors que l’article 98 de la Constitution place le Sénégal dans la tradition moniste qui permet aux tribunaux d’appliquer directement les traités internationaux dès leur ratification et publication, les juges sénégalais exigent souvent que ces traités soient intégrés dans l’ordre juridique interne par un décret ou une loi spéciale. En général, les tribunaux du Sénégal opposent une forte résistance à l’application directe des traités internationaux et, de ce fait, battent complètement en brèche le principe prévu à l’article 98 de la Constitution. Cette résistance a été notamment illustrée par l’affaire des poursuites pénales contre Hissène Habré, ancien président du Tchad en exil au Sénégal depuis 1990. Les tribunaux sénégalais (la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Dakar et la Cour de Cassation) avaient successivement refusé d’appliquer directement la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au motif de l’absence d’une loi sénégalaise donnant effet aux dispositions de cette convention. La sélection de ces six (6) instruments juridiques s’inspire également du Cadre de Politique d’orientation générale, défini dans l’Acte constitutif de l’Union africaine de 2002 et dans d’autres instruments juridiques pertinents pour la réalisation des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux et culturels, la consolidation de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance au Sénégal et sur l’ensemble du continent.

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