La société civile à échelle mondiale dit non aux règles contraignantes à propos de la Facilitation du Commerce de l’Organisation Mondiale du Commerce, les Accords de Libre-échange et les Accords de Partenariat Économique

jeudi 13 juin 2013

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Type de document : Communiqués et déclarations.

Langue : Anglais.

Thèmes : Société civile et Organisation Mondiale du Commercer.

Mots clés : Commerce, Société civile, OMC, Accord de partenariat économique.

Pays et régions : International.

Nous, soussignées, organisations de la société civile en représentation de centaines de millions de membres provenant de tous les coins du monde, nous vous prions instamment d’abandonner les négociations pour conclure les accords contraignants sur la Facilitation du Commerce dans le cadre des préparatifs de la future IXe Réunion Ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui se tiendra à Bali. Il ne faut pas promouvoir les règles contraignantes sur la Facilitation du Commerce au sein de l’OMC moyennant l’éventuel Accord de Facilitation du Commerce, ni à travers d’autres mécanismes tels que les accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux ou les Accords de Partenariat Économique. Les pays en voie de développement devront bénéficier de l’espace politique nécessaire pour adopter par leur propre décision, d’autres instances ou standards et de procédures relatives aux douanes lorsqu’il sera pertinent de le faire, compte tenu le grade de développement.

Aucune évidence empirique des bénéfices pour les pays en voie de développement : ceux qui proposent les négociations sur la facilitation du commerce soutiennent que les pays en voie de développement tireront beaucoup plus de profits que les pays développés lorsque l’accord de facilitation du commerce aura conclu. Cependant, cet argument n’a pas de fondement suffisant, tout au contraire, l’accord contraignant proposé sur la facilitation du commerce est une des principales demandes des pays développés présentées auprès de la Réunion Ministérielle, parce qu’il répond aux intérêts de ses corporations.

Il vaudrait mieux l’appeler ‘accord qui facilite l’importation’ ; car un accord contraignant sur la Facilitation du Commerce à l’OMC exigera des pays en voie de développement de mettre en place une série de règles reflétant les actuelles pratiques commerciales des pays développés. Augmenter urgemment les capacités de production et d’exportation des pays en voie de développement ne les intéresse pas. Or, bien que les importations vers les pays en développement soient plus dégagées grâce aux nouvelles règles, il s’avère difficile d’envisager comment les exportations des pays en voie de développement pourrait bénéficier de mêmes facilités. En effet, les règles sur la facilitation du commerce à l’OMC devraient être appelées des ‘règles pour faciliter l’importation’ pour les pays en voie de développement. D’où, qu’un accord pour faciliter le commerce entraînerait la détérioration postérieure de la balance commerciale dans nombreux pays en voie de développement, ce qui provoquerait des problèmes à la balance de payement qui souvent fait augmenter l’endettement.

Un modèle régit par le corporatisme : Le dit accord pour la Facilitation du Commerce est toujours le modèle d’une mondialisation régit par le corporatisme centré sur l’augmentation du volume du commerce et pas sur les objectifs de développement proposés à échelle mondiale, moyennant des règles qui favorisent l’emploi des politiques commerciales pour couvrir leurs besoins et en fonction de leur niveau de développement. En effet, un accord sur Facilitation du Commerce à l’OMC créera de nouveaux marchés, en ce qui concerne les douanes et les procédures de transport pour les corporations multinationales. En même temps, il se peut que cela nous conduise à la privatisation des ports, aux opérations de douane et aux procédures de transport qui laisse peu ou aucun espace aux agents locaux, provoquant ainsi la perte d’emplois, la réduction des salaires et l’érosion des droits du travail pour les employés publics de ces secteurs en question. Un accord de Facilitation du Commerce augmenterait le commerce, qui constitue une forte source d’émission de carbone, et contribue au changement climatique global.

Des coûts qui n’ont pas encore été comptabilisés : Pendant que les pays développés promeuvent l’accord proposé comme étant une situation dont tout le monde gagnera, une grande partie des coûts d’un accord de Facilitation Commercial pour les pays en voie de développement est très rarement compris dans les évaluations de l’impact prévu. Par exemple, il y a de coûts importants pour la mise en place, pour la régulation, pour les ressources humaines et l’infrastructure, associés à l’accord de Facilitation du Commerce proposé, beaucoup de ces dépenses sont récurrentes et seraient déduites des budgets nationaux, détournant ainsi des ressources disponibles pour répondre aux besoins de développement.

Perte d’appui budgétaire pour les priorités de développement : on envisage qu’un éventuel accord de Facilitation du Commerce pourrait nous mener à la perte irrécupérable des recettes douanières. Par rapport aux pays développés, la partie revenant aux recettes douanières du total des recettes est supérieure dans les pays en voie de développement et dans les pays moins avancés. Les recettes douanières annulées pourraient favoriser les secteurs clés des budgets nationaux, tels que l’éducation, la santé et la réduction de la pauvreté. La réduction du budget national pour couvrir la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, ne peut sous aucun prétexte, être considérée comme un résultat en faveur du développement.

Transgresser l’espace nationale régulatrice et de politique : Par ailleurs, les dispositions de l’Accord sur Facilitation du Commerce en négociation, détruiraient les capacités régulatrices des pays en voie de développement. Les règles proposées multiplieraient les chances des corporations multinationales pour conduire les processus législatifs nationaux et locaux. De même, les règles imposées moyennant l’Accord de Facilitation du Commerce créeraient de larges possibilités pour affronter les régulations, les lois et les procédures des États membres.

Enfreindre les droits des pays en voie de développement et des pays moins avancés : les déséquilibres et les incohérences significatives du texte en négociation détériorent surtout toute demande de bénéfices pour les pays en voie de développement. Le nouvel Accord de Facilitation du Commerce, grâce au soutien des pays développés, a avancé considérablement et ils sont rédigés dans un langage contraignant. Les négociations sur l’Assistance Technique et la Création de Capacités, clés pour le mandat des négociations sur la Facilitation du Commercer originalement convenu (2004) ont été freinées par les pays développés et à présent sont consignés dans un langage absolument pas contraignant.

Les exercices sur l’évaluation des besoins des pays en voie de développement sont aussi utilisés comme outils pour ‘l’évaluation de la réalisation’ afin d’exercer des pressions sur les pays en voie de développement pour qu’ils acceptent l’accord de Facilitation du Commerce au lieu d’encourager les pays développés à augmenter leur assistance technique, notamment l’assistance financière.

Un accord de Facilitation du Commerce de l’OMC diffère des processus unilatéraux et volontaires : les pays en voie de développement peuvent se bénéficier des procédures commerciales plus efficaces et transparentes. Mais la mise en pratique unilatérale et volontaire de directives non contraignantes relatives aux douanes et/ou la Convention révisée de Kyoto de l’Organisation Mondiale de Douanes, conformément aux priorités et aux besoins nationaux, ont un caractère différent et entraînent des implications divergentes par rapport à l’accord contraignant de Facilitation du Commerce qui sera mis en vigueur moyennant la procédure du Règlement de Différends de l’OMC. Et ce qui est encore pire, ceci pourrait entrainer des mesures de représailles sectorielles à l’intérieur des pays, dont les effets seront sans aucun doute nocifs pour les économies beaucoup plus petites des pays en voie de développement et des pays moins avancés.

Il faudra avancer : au contraire, tout débat au sein de l’OMC devrait travailler sur la rectification des déséquilibres historiques et sur les asymétries à l’intérieur de l’OMC, afin de créer plus d’espace politique pour que les pays appliquent des solutions à la crise économique globale. Un point de départ pourrait être la convergence sur la proposition importante du ‘G33’ constitué de 46 pays en voie de développement, afin que ceux-ci puissent promouvoir la Sécurité Alimentaire interne et discuter sur le paquet des mesures des pays moins avancés à l’occasion de la prochaine réunion ministérielle. Par ailleurs, la progression en matière du Traitement spécial et différencié et de la mise en pratique de l’Agenda, défendue par les pays en voie de développement, est depuis longtemps attendue. L’Agenda de l’OMC pour un virage du réseau Our World Is Not For Sale (OWINFS) (Notre Monde n’est pas à la Vente) offre une base pour les changements politiques impératifs, vitaux pour commercer le processus de transformation du système global du commerce pour qu’il opère en fonction d’un développement durable et participatif pour tous.

Chaleureusement,

Voir en ligne : La société civile à échelle mondiale dit non aux règles contraignantes à propos de la Facilitation du Commerce de l’Organisation Mondiale du Commerce, les Accords de Libre-échange et les Accords de Partenariat Économique

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