Salaire minimum pour tous les ouvriers, y compris les ouvriers migrants

- Pas de déduction à effectuer sur les salaires pour récupérer l’impôt payé par les employeurs -

mercredi 13 février 2013

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Date : 5 février 2013.

Type : Déclaration commune.

Mots clés : ouvriers migrants, syndicats, salaires décents, droits du travail.

Nous, soussignées, les 77 organisations de la société civile, syndicats et groupes, sommes consternés par la récente décision prise par le cabinet malaisien le 30 janvier 2013, qui permet que les employeurs de travailleurs migrants récupèrent l’impôt payé au gouvernement au titre d’employer des travailleurs étrangers, moyennant des déductions qu’ils font sur les salaires des travailleurs migrants.

D’après la loi, les travailleurs en Malaisie devraient toucher un salaire minimum de RM900 [USA 291] (en Malaisie Péninsulaire) et de RM800 [USA259] (à Sabah et Sarawak) dès le 1er janvier 2013. Khalid Atan, Président du Congrès des Syndicats Malaisiens (MTUC) a dit, ‘… si l’on demanderait aux travailleurs de payer l’impôt, la politique du salaire minimum ne les bénéficierait absolument pas, car tout petite augmentation de salaire, serait éliminée par le payement des impôts…’ [Star, 10/1/2013, MTUC : Don’t give in to employers’ demand on foreign workers levy (MTU : Ne pas accepter la demande des employeurs concernant l’impôt des ouvriers étrangers)].

Certains patrons essayent aussi d’évader l’obligation de payer le salaire minimum, c’est-à-dire les salaires de base, sans tenir compte des heures supplémentaires, des surplus et de tout autre bénéfice. Quelques uns le font en restructurant le salaire de l’ouvrier en incluant les supplémentaires, les incitations économiques et les bénéfices jusqu’atteindre le montant de RM900, ce qui est très mauvais. Des employeurs obligent même les travailleurs à signer des documents où ils acceptent ces modifications, et tout cela est fait très facilement là où il n’y a pas de syndicats. Cependant, en général les ouvriers n’ont pas de moyens pour déposer leurs plaintes et ils n’ont pas de choix, surtout lorsque nombreux parmi eux disposent de contrats à court terme. S’ils refusent, leurs contrats, une fois expirés, ne seront pas renouvelés.

Le gouvernement malaisien, pour éviter que les employeurs payent les salaires minimum aux ouvriers, leur a accordé le droit à demander un moratoire pour le payement des salaires minimum des travailleurs et a promulgué l’Ordre (Amendement) de Salaires Minimum 2012, daté du 28 décembre 2012, qui permet que plus de 500 employeurs puissent différer le payement des salaires minimum aux travailleurs. Dans ce processus, le travailleur demandant ou les syndicats n’ont pu intervenir avant que le patron ne leur refuse le droit à toucher un salaire minimum, ce qui était absolument absurde.

Le gouvernement malaisien dans le passé, répondant à certaines demandes présentées par les patrons, leur a autorisé à faire de déductions sur le salaire ou sur des avances, contrairement aux stipulations formulées par les lois, afin que les patrons puissent récupérer les sommes employées pour attirer vers la Malaisie les travailleurs migrants dont ils en avaient besoin. Cette procédure n’a pas été seulement un moyen pour récupérer l’impôt payé, mais aussi pour couvrir les dépenses effectuées par l’employeur pour le recrutement des ouvriers migrants. Le gouvernement a approuvé toutes ces demandes sans consulter les travailleurs ni les syndicats. Dès le 1er avril 2009, le gouvernement malaisien a arrêté cette pratique et il a ratifié que c’est l’employeur qui devait payer l’impôt et que les patrons ne pouvaient pas récupérer cet argent en le retirant de la poche des travailleurs migrants.

Des sources ont informé que le Directeur général du travail Datuk Ismail Abdul Rahim avait déclaré que ¨… La décision d’obliger les employeurs à couvrir l’impôt avait pour but de les décourager à employer des étrangers...¨ [Star, 16 avril 2009, Employers can deduct levy from wages, again (Les employeurs peuvent déduire, à nouveau, l’impôt sur le salaire)]. Par conséquent, ce mouvement actuel pour que les travailleurs migrants payent l’impôt élimine l’intention même de l’impôt, c’est-à-dire, décourager les employeurs à engager des ouvriers étrangers.

D’après le Ministre des Finances II Datuk Seri el Ahmad Husni Hanadzlah, l’argument qui soutient cette nouvelle décision ‘… c’est atténuer le coût de l’emploi pour les employeurs…’ [Star 30 janvier 2013, Cabinet : Foreign workers to pay levy instead of employers with immediate effect (Cabinet : les travailleurs étrangers, dans l’immédiat, couvriront le payement de l’impôt, au lieu de l’employeur)]. Si le gouvernement malaisien tient maintenant à réduire la charge financière des employeurs qui engagent des ouvriers migrants, alors ce n’est pas bien que le gouvernement réduise ou élimine l’impôt et encore moins qu’il fasse tomber cette responsabilité sur les travailleurs.

Les travailleurs migrants font des gros sacrifices lorsqu’ils décident venir à Malaisie travailler. Ils doivent laisser derrière eux leurs conjoints, leurs enfants, leurs familles et leurs amis, car la loi malaisienne seulement leur permet de venir seuls, sans aucune compagnie pour travailler. Il leur ait interdit de tomber amoureux et de se marier pendant la période contractuelle, celle qui est en générale de cinq ans. Ils sont forcés de s’endetter pour venir, car ils doivent payer, entre autres, les agents de recrutement et en général, ces dépenses couvrent aussi bien les démarches légales que les ‘illégales’. Une fois arrivés en Malaisie, ils sont étroitement liés à un seul employeur, et ils ne peuvent pas changer d’employeur.

Lorsqu’ils exigent leurs droits, même moyennant les mécanismes juridiques existants, en général leur contrat est fermé et leur permis de travail est retiré ; donc ils ne peuvent plus rester (voire travailler) légalement en Malaisie, jusqu’à ce que leurs demandes soient satisfaites. La date d’échéance de ces permis du gouvernement est indépendamment de l’existence des demandes ou des affaires en suspens, portant atteinte aux droits de ces travailleurs.

Cette réalité incertaine rend la situation des travailleurs migrants vulnérable à l’exploitation des employeurs, qui savent qu’il est plus facile de violer les droits des travailleurs et de s’en tirer sans aucune sanction ou pénalisation. En attendant l’amendement des lois et des politiques pour protéger les droits des travailleurs migrants, il est évident que les migrants sont une bonne alternative par rapport à la main d’œuvre locale, car les migrants sont plus facilement exploités.

Nous lançons un appel au gouvernement malaisien pour qu’il annule dans l’immédiat la décision prise par le cabinet malaisien le mercredi 30 janvier 2013, permettant aux employeurs de travailleurs migrants de récupérer l’impôt qu’ils payent au gouvernement, à partir de la déduction sur les salaires des travailleurs migrants.

Nous sommes de l’avis, que tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, ont le droit de recevoir un salaire minimum, comme salaire de base et qu’il ne doit pas inclure des heures supplémentaires, des bénéfices ou d’autres incitations économiques. Nous ne pouvons pas laisser les employeurs éliminer les droits et les bénéfices dont le travailleur jouissait avant le mois d’avril 2012, date de l’entrée en vigueur de l’Ordre de Salaire Minimum 2012, pour les actuels et postérieurs contrats.

Nous prions instamment le gouvernement malaisien à mettre fin à toute forme de discrimination contre les travailleurs, fondée sur sa nationalité, son sexe, termes des contrats, etc.

Au nom des 77 groupes inclus dans cette liste :

ALIRAN Angkatan Rakyat le Muda Parti Rakyat Malaisie (ARM-PRM) Centre Asiatique du Migrant (AMC), Organe Coordinateur de Migrants Asiatiques de Hong Kong (AMCB) Centre de Ressources de Supervision d’Asie Hong Kong, Forum Asie -Pacifique sur la Femme, le Droit et le Développement, Hong Kong (APWLD) Mission Asie-Pacifique Pour des Travailleurs Migrants (APMM), Association de Hong Kong de Travailleurs Migrants Indonésiens à Hong Kong (ATKI-HK) Association de Bengaldesh Ovibashi Mohila Sramik (BOMSA) Campagne Birmanie-Malaisie BWI (Travailleurs du Bâtiment et du Bois) CAW (l Comité pour les femmes asiatiques) Centre pour les Droits de l’homme et le Développement-Sri Lanka Centre pour les Préoccupations Orang Asli (COAC), CEREAL Malaisie - Centre de Réflexion et d’Action professionnelle-Guadalajara, Mexique Campagne de Linge propre (CCC) ; Réseau d’Action de la Communauté (CAN), Malaisie Services de Développement de la Communauté, Sri Lanka COVA (Confédération des Associations Volontaire), Syndicat d’Employés de l’Industrie Électronique Inde – Région Occidentale (EIEUWR), Association Népalaise d’Outremer de l’Extrême-Orient Malaisie (FEONA), Syndicat des Travailleurs Migrants Philippins de Hong Kong (FMWU) GoodElectronics Réseau pour les Droits de l’homme Ambassadeur pour Salem-News.com IMA Fondation de Recherche, Réseau de Travailleurs Domestiques International Bangladesh Kesatuan Pekerja-Pekerja Polyplastics, Asie Pacifique Sdn Bhd. Kesatuan Pekerja-Pekerja MHS Aviation Berhad Kesatuan Sekerja Industri Elektronik Wilayah Selatan (EIEUSR), Malaisie LSCW (Soutien Légal pour enfants et femmes, Cambodge MADPET (Malaisiens Contre la Peine Capitale et la Torture) Malaisie Mouvement Démocratique Jeunesse & Étudiants(DEMA) Fondation MAP, Thaïlande Fonds des Travailleurs Domestiques Migrants, Inde Forum Migrants, Association de Santé des Indiens Migrants en Corée MIGRANT Centre International de Travailleurs Migrants Mindanao pour des Actions d’Autonomisation, Inc. (MMCEAI) Mission pour des Travailleurs Migrants - Hong Kong MTUC (Congrès de Syndicats Malaisien) Myanmar Rohingyas Droits de l’homme Organisation Ethnique Malaisie (MERHROM) Mouvement National des Travailleurs Domestiques, Inde Syndicat National de Travailleurs des Industries Associées & des Moyens de Transport (NUTEAIW) Réseau d’Action pour des Travailleurs Migrants en Malaisie (NAMM) el NLD-LA (Ligue Nationale pour la Démocratie- zones libérées), Malaisie NUBE (Syndicat National d’Employés Bancaires), Malaisie OKUP (Programma Ovibashi Karmi Unnayan ) à Bangladesh Parti Rakyat Malaysia(PRM) Syndicat d’Employés de l’Industrie du Papier et des sous-produits Malaisie, (PPPMEU) Persatuan Sahabat Wanita, Selangor Persatuan Kesedaran Komuniti Selangor (EMPOWER) Persatuan Masyarakat Selangor & Wilayah Persekutuan (PERMAS) PILAR (Indonésiens Unis à Hong Kong contre l’encaissement excessif), Hong Kong Pusat KOMAS (KOMAS) Saya Anak Bangsa Malaisie SABM SUARAM, Malaisie Syndicat des Travailleurs Domestiques Tamilnadu , Inde Fonds de Bien-être des Travailleurs Domestiques, Inde Fidéicommis de Bien-être des Travailleurs Domestiques Tamilnadu, Inde Tenaganita, Malaisie les Ouvriers en Transit comptent aussi (TWC2), Singapour Unis pour les Droits des Travailleurs Domestiques étrangers (UFDWR) WAC, Philippines WARBE Développement Fondation-Bangladesh Femmes , les Travailleurs à la tête de WH4C-Centre des Ouvriers pour le changement de Yayasan LINTAS NUSA - Batam-Indonésie Solidaritas Perempuan (SP) / Solidarité des Femmes pour les Droits de l’homme, Indonésie SEWA (Association de Femmes auto-employées), Inde Syndicat d’Employés de l’Industrie Électronique Région Orientale (EIEUER), Malaysia[KSIEWTSM] MakeITFair Népal Labour Association de Journalistes en faveur de la protection des Travailleurs Migrants, Indonésie CIMS ( Centre d’Études du Travailleur Migrant Indien) Philippins Unis à Hong Kong (UNIFIL-MIGRANT-HK) Kav LaOved-Protéger les Droits des Travailleurs PINAY : Organisation des Femmes Philippines au Québec Tenaga National Berhad Junior Officers Union (TNBJOU)

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