30 organisations régionales et internationales condamnent le nom respect des États-Unis des ses obligations internationales à Guantánamo.

lundi 10 juin 2013

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Source : CIHRS.

Date : 10 juin 2013.

Type : Déclaration

Mots clés : Droits de l’homme, Guantánamo.

Point 4 Débat général.

HRC 23.

5 juin 2013.

Merci beaucoup, M le Président.

Les Etats-Unis retient encore de personnes pendant des périodes de temps illimitées, sans aucune inculpation ni jugement tantôt à la Baie de Guantanamo à Cuba qu’à la Base Aérienne Bagram en Afghanistan en violation flagrante de ses obligations en vertu de la loi internationale des droits de l’homme. Sur les 779 prisonniers détenus à un moment donné à Guantanamo, s’y trouvent toujours 166, dont les Etats-Unis ont identifié 86 en 2010 pour les transférer éventuellement chez eux ou dans un pays tiers. Mais les transferts ont été suspendus à cause d’une combinaison de restrictions exécutives et du Congrès. Récemment, plus de 100 prisonniers se sont mis en grève de la faim, et d’après les rapports reçus ils ont fait cette action incités par le désespoir devant la détention indéfinie dont ils sont objets. L’armée américaine a commencé dès le 1er juin à pratiquer l’alimentation forcée à 37 détenus. L’alimentation forcée de prisonniers qui sont en grève de la faim viole les protections internationales contre le traitement cruel, inhumain et dégradant et est contraire aux normes éthique-médicales.

Le Président des Etats-Unis, Barack Obama dans un discours prononcé le 23 mai 2013, a renouvelé son engagement contraint à la séance de prise de pouvoir, de fermer les installations pénitentiaires à Guantanamo. Il a communiqué que levait l’interdiction que son gouvernement avait imposée sur le transfert des détenus au Yémen et il a invité le Congrès à suspendre les actuelles restrictions pour le transfert des détenus. Il a manifesté que des hauts fonctionnaires des Départements d’État et de Défense seraient désignés pour s’occuper du processus de transfert. L’information d’Obama constitue un pas de l’avant, mais il reste voir si elle sera mise en pratique. Le Président Obama s’est aussi référé à la situation de 46 détenus qui avaient été qualifiés par une Task-Force américaine comme des ‘trop dangereux’ pour être mis en liberté mais qui ne pouvaient pas être jugés, dans certains cas, a-t-il dit, parce que les preuves avaient été compromises ou parce que le tribunal les déclareraient irrecevables. Bien qu’Obama ait exprimé sa confiance sur le fait que le problème ‘hérité’ pourrait être régler en vertu de l’empire du droit, il n’a absolument rien dit sur l’avenir de ces 46 homme qui sont détenus pour une durée illimitée. Par ailleurs, 33 prisonniers sont désignés pour jugement, mais seulement 6 répondent à des accusations formelles.

Les Etats-Unis fait toujours recours aux Commissions militaires manquée, surtout à Guantanamo qui ne se correspondent pas aux normes internationales d’un procès juste, pour juger un terroriste présumé même si les tribunaux fédéraux ont de la juridiction sur ces cas. Les commissions permettent l’utilisation de preuves obtenues moyennant la contrainte, elles ne disposent pas d’indépendance et limite beaucoup l’accès du public au déroulement de ces travaux. Elles ne favorisent pas non plus la communication client-avocat. Au mois de février on a su qu’une agence du gouvernement avait installé des dispositifs d’écoute voilés, sous l’apparence de détecteurs de fumée dans les salles de réunions entre les clients et les avocats. En avril, les auditions avant les jugements ont été retardées parce que le système informatique des avocats de la défense a été compromis. Dans son discours, le Président Obama a identifié un plan pour transférer les Commissions militaires vers les Etats-Unis, même si cela pourrait régler quelques problèmes logistiques, cela ne changerait en rien l’absence de justice fondamentale.

En Afghanistan, les Etats-Unis ont transféré le contrôle des parties importantes de ses installations de détention à Bagram au gouvernement afghan, mais plusieurs décennies de prisonniers, certains qui y sont depuis longtemps, sont toujours sous la garde étasunienne. Les Etats-Unis ont répété à maintes reprises que ces individus peuvent y rester sans inculpations ni jugement jusqu’à ‘la fin du conflit armé’ contre Al-Qaïda. Cette formulation ignore la fin du conflit armé entre les état en 2002 et la possibilité actuelle d’appliquer le droit pénal afghan aux personnes détenues pendant le conflit armé non international en Afghanistan, ainsi qu’à des individus arrêtés hors d’Afghanistan sous de situations d’application de la loi. Ces personnes devraient être accusées pour des délits reconnus et recevoir donc un jugement juste, ou bien être mis en liberté. La détention illimitée sans inculpation à Guantanamo et à Bagram et les jugements injustes faits par les Commissions militaires violent les normes des droits de l’homme aux Etats-Unis. Nous prions instamment le gouvernement étasunien à mettre fin à ces pratiques illégales, soit par le jugement de ces détenus par des tribunaux civils ou soit par leur libération pour qu’ils rentrent sans aucun problèmes chez-eux ou dans un pays tiers.

Je vous remercie, M le Président.

Déclaration émise au nom de :

1. Human Rights Watch.

2. Centre d’Études Légales et Sociales (CELS).

3. Conectas Direitos Humanos.

4. CIVICUS : Alliance Mondiale pour la Participation Citoyenne.

5. Projet de Défenseurs des Droits de l’homme d’Afrique Orientale et de la Corne d’Afrique.

6. Forum d’Asie pour les Droits de l’homme et du Développement (FORUM-ASIA).

7. Service International pour les Droits de l’homme.

8. Commission Internationale de Juristes.

Avec le soutien :

9. Forum Afrique Démocratie.

10. Centre Africain d’Études sur la Démocratie et des Droits de l’homme.

11. Think Centre, Singapour.

12. Task Force Detainees Philippines (TFDP), Philippines.

13. Alliance Philippine de Défenseurs des Droits de l’homme (PAHRA), Philippines.

14. Association Taïwanaise pour les Droits de l’homme, Taiwan.

15. Programme de Supervision du Système Judiciaire (JSMP), Timor Leste.

16. INFORM Information Documentation Centre, Sri Lanka.

17. People’s Watch, Inde.

18. People’s Solidarity for Participatory Democracy (PSPD), Corée du Sud.

19. Indonesia Legal Aid Foundation (YLBHI), Indonésie ; IMPARSIAL, Indonésie.

20. Human Rights Working Group, Indonesia ; People’s Vigilance Committee on Human Rights (PVCHR), Inde.

21. Law and Society Trust (LST), Sri Lanka.

22. Informal Sector Service Centre (INSEC), Népal.

23. Banglar Manabadhikar Suraksha Mancha (MASUM), Inde.

24. Community Self Reliance Centre (CSRC), Népal.

25. KontraS, Indonésie.

26. Pilipina Legal Resource Centre (PLRC), Philippines.

27. Centre for Human Rights and Development (CHRD), Mongolia ; Function 8, Singapour.

28. Singapore Anti-Death Penalty Campaign (SADPC), Singapore ; Project X, Singapour.

29. Alliance Nationale Timor Leste International Tribunal (ANTI), Timor Leste.

30. Programme Against Custodial Torture and Impunity (PACTI), Inde.

Voir en ligne : http://www.cihrs.org/?p=6796&lang=en

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