C’est officiel : l’article 475 est amendé !

vendredi 24 janvier 2014

Source : E-jousour

Date : 23 janvier 2013

Mots clés : Maroc, Droits Humains, mariage, violation

C’est officiel, l’alinéa 2 de l’article 475 du Code pénal a été abrogé, ce mercredi après-midi au parlement. Jugé responsable de la mort d’Amina El Filali, une pétition en ligne demandant sa suppression a récolté plus d’un million de signatures.

Le deuxième alinéa du fameux article 475 a été abrogé aujourd’hui en séance plénière, a appris H24info de sources parlementaires. Il y a deux semaines, la commission de justice de législation et des droits de l’homme avait déjà voté à l’unanimité sa suppression. La proposition d’amendement avait été déposée par plusieurs groupes parlementaires, notamment l’USFP, le PPS et le PAM.

Et une pétition sur le site Avaaz avait récolté aujourd’hui plus d’un million de signatures d’internautes, qui partout dans le monde, voulaient faire pression sur le parlement.

Le second alinéa de l’article 475 du Code pénal stipulait que lorsqu’une mineure « détournée » a « épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée ».

Coupable de la mort d’Amina El Filali ? Depuis le suicide de la jeune Amina El Filali en mars 2012, qui aurait été forcée d’épouser son violeur, cet article de loi était sous le feu des critiques à l’intérieur comme à l’extérieur du Maroc.

L’abrogation de ce texte de loi empêchera-t-elle d’autres jeunes filles violées de subir le même sort qu’Amina ? C’est peu probable. Car, l’article 475 ne concerne pas le viol, mais le détournement de mineure : « quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d’enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams ».

La famille d’une jeune casablancaise violée refuse un mariage "de réparation" Si cet article a tant focalisé l’attention de l’opinion, c’est parce qu’il a été trop souvent été lui-même "détourné" par certains magistrats dans des affaires de viol sur mineure. Mais tant que des familles ou des victimes ne porteront pas systématiquement plainte contre les violeurs pour « éviter le scandale » ou la « honte », la suppression de cet article ne servira à rien. Rien n’empêchera les mariages "de réparation".

Il ne reste plus qu’à espérer que le drame d’Amina El Filali a fait évoluer la perception du viol -et de la sanction que l’agresseur mérite- dans le royaume. Il y a deux jours à peine, une famille casablancaise a refusé un mariage de ce genre. Leur fille avait été enlevée, jeudi 16 janvier dernier, puis violée pendant 5 jours : sa famille a refusé "l’arrangement" présenté par la famille du violeur, choisissant de porter plainte, afin que l’agresseur aille en prison.

Source : http://www.h24info.ma/

Voir en ligne : http://www.e-joussour.net/node/13299

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