Communiqué de la Coalition Printemps de la Dignité Sur le projet de Code de procédure pénale

jeudi 19 juin 2014

Source : E-jousour

Date : 9 juin 2014

Mots clés : Maroc, Droits Humains, Droits de la femme

Dans le cadre du suivi du chantier de réformes législatives dans notre pays pour identifier les dispositions en contradiction avec les engagements et les obligations internationaux relatifs à l’affirmation des droits fondamentaux des femmes, et à la lumière du projet élaboré par le Ministère de la Justice et des Libertés modifiant le Code de procédure pénale, la Commission ad hoc du Collectif associatif Printemps de la Dignité a tenu une réunion, le jeudi 5 Juin 2014 à Rabat. Lors de cette rencontre à laquelle ont été invité-e-s plusieurs juristes et défenseur-e-s des droits humains, la Commission a examiné le contexte global et le contenu du projet ministériel au regard des attentes du mouvement des droits de l’Homme, en général, et du mouvement féministe, en particulier, et par rapport aux réformes constitutionnelles considérées comme référence en matière des droits et des libertés.

Après examen des dispositions apportées par le projet de Code de procédure pénale, les intervenant-e-s ont émis plusieurs observations, dont principalement :
- En l’état, le projet fondé sur une approche sécuritaire constitue, d’une part, un recul par rapport aux acquis accumulés par le mouvement des droits humains de notre pays qui ont été consacrés dans la Constitution de 2011 et, d’autre part, une violation des chartes et conventions internationales ratifiées ;

- Le projet, ne prend pas en compte les recommandations de le charte de la Réforme du Système de la Justice, en particulier celles relatives à l’adoption d’une politique pénale nouvelle qui prend en considération l’approche genre et qui consolide la protection juridique des femmes ;

- Le projet ignore la nécessité de réglementer les cellules de prise en charge des femmes et des enfants auprès la police judiciaire et dans les hôpitaux, et s’est contenté de mentionner les cellules dans les tribunaux sans les doter de prérogatives réelles à même d’assurer efficacement une protection juridique effective aux femmes victimes de violence ;

- Le projet n’apporte aucune mesure affirmative (dite de « discrimination positive ») comme stipulé dans les lois de procédure comparatives en conformité avec l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

A l’issue de cette réunion préliminaire, les participants ont convenu d’organiser d’autres rencontres pour approfondir l’examen du contenu du projet en rapport avec les droits fondamentaux des femmes, et ont constitué plusieurs groupes de travail, qui restent ouverts à toutes contributions, pour la préparation de rapports thématiques à cet effet.

Pour jouer, efficacement, son rôle de force de proposition responsable, le Coalition associative Printemps de la Dignité publiera un mémorandum récapitulant toutes ses propositions, ses attentes et ses recommandations pour l’amélioration du projet ministériel visant à modifier le Code de procédure pénale.

Contacts :

Email de la CPD : printemps.dignite@gmail.com

Mre. Raji Lhoucine : 0661342155

Mre. Khadija Rouggany : 0661412562

Mre. Aicha Alahiane : 0661078161

Voir en ligne : http://www.e-joussour.net/node/13509

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