Déclaration annuelle du Réseau Amazigh pour la Citoyenneté « Azetta Amazigh » Sur les situations des droits linguistiques et culturelles amazighs au Maroc durant l’année 2013

mardi 10 décembre 2013

Source : E-jousour

Date : 9 Décembre 2013

A l’occasion du 65ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’Homme

Le Bureau Exécutif du Réseau Amazigh pour la Citoyenneté « Azetta Amazigh », et au moment où il évoque le 65ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’Homme, souhaiterait, à cette occasion, féliciter tous les mouvements défendant les droits de l’Homme et des peuples, ayant affronté avec abnégation pour un autre Maroc et pour un autre monde possible où les droits de l’Homme dominent.

A cette occasion, et en évoquant la profonde signification incarnée par cette remémoration, comme étant une étape éternelle dans l’histoire de l’humanité, qui tend à avoir sa liberté et son émancipation, et jouir de tous ses droits linguistiques, culturels, sociaux, économiques, politiques et environnementaux, sans discrimination pour motif de langue, culture, sexe, religion, couleur, ethnie, appartenance politique, ou autres, le Réseau Amazigh pour la Citoyenneté, et depuis toujours, estime que cette occasion est une opportunité pour exposer les situations et les évolutions des droits linguistiques et culturels amazighs en 2013. A cet effet, et en suivant les divers situations générales liées à la question amazigh au Maroc durant cette année, ayant connu des innovations politiques, qui se résument, d’une part, par le remaniement du gouvernement, la publication du contenu de la Charte de la réforme du système judiciaire par le Ministère de la justice, le lancement du Ministère Chargé des Relations avec le Parlement et la Société Civile de son dialogue avec les associations et son environnement général, et préalablement, l’émergence de l’initiative de la dynamique de l’appel de Rabat, lancée par les associations démocratiques marocaines, ainsi que le dialogue parallèle dont elles ont lancé la dynamique, et l’élection du Maroc en tant que membre au conseil des droits de l’Homme . Et d’autre part, l’atermoiement et la réticence de l’Etat pour promulguer une loi organique, et ce, afin de concrétiser le caractère officiel de la langue amazighe depuis l’adoption de la constitution amendée en juillet 2011, et le retrait de la proposition de ce dernier par un parti ayant déjà adopté l’initiative de notre association, et son dépôt auprès du comité de la législation et des droits de l’Homme , à la première chambre du parlement ; le Bureau Exécutif du Réseau Amazigh pour la Citoyenneté fait les déclarations suivantes :

Malgré les aspects positifs du texte de la constitution sur la position de la langue Amazighe dans l’identité marocaine, et l’officialisation de cette langue, la réalité des droits culturels et linguistiques amazighs grouille toujours dans les violations. A cet effet, « Azetta Amazigh » constate ce qui suit :

Premièrement- Dans le domaine du droit à l’organisation, à la liberté d’opinion et d’expression, le droit à la personnalité juridique et le droit à un procès équitable.

1- Contrairement aux dispositions édictées dans les conventions internationales des droits de l’Homme , et les dispositions des articles 12, 25 et 29 de la constitution amendée, le droit à l’organisation, au rassemblement et manifestation, est toujours soumis aux violations, puisque les associations amazighs, à titre d’exemple, les sections du Réseau amazigh à Tanalt, à Casablanca et à Marrakech, et l’association Souss pour la dignité et les droits de l’Homme à Agadir, sont privées du récépissé du dépôt légal qui leur est conféré par la loi, bien qu’elles aient usée de toute la procédure légale édictée dans l’article 5 de la loi 75/00 relative aux libertés publiques ; ce qui constitue une contravention expresse des dispositions de l’alinéa 9 du paragraphe D de l’article 5 de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En outre, le chef du gouvernement, comme l’ex premier Ministre, atermoie dans la promulgation du décret relatif à l’utilité publique pour le Réseau Amazigh pour la Citoyenneté, bien que le dossier ait passé par toutes les étapes de la procédure depuis 2006 et qu’il est au secrétariat général du gouvernement depuis plus de 6 ans.

Concernant les rassemblements publics et les droits aux manifestations, plusieurs mouvements ont encouru la répression, les détentions et les procès inéquitables, à Assa, Larache, Azilal, Khenifra, Oulmes, Ouaymidir, mouvement de Touada Niamazighine, 20 février et les chômeurs. Les lois des libertés publiques permettent encore la constitution des associations fondées sur une base raciale et familiale, comme la ligue des Chorfas. De même, la loi des partis politiques interdit la constitution des partis fondés sur une base géographique ou régionale ; ce qui touche à la liberté d’adoption et expression des positions politiques.

2-Contrairement aux promesses faites et aux engagements d’Etat marocain dans le domaine des droits de l’Homme et les droits des peuples, ainsi que les recommandations des mécanismes conventionnels des droits de l’Homme dont le Maroc fait partie, y compris la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, lors de l’exposition du rapport du gouvernement en date du 18 Août 2010 et la convention relative aux droits de l’enfant et les recommandations de l’expert indépendant dans le domaine des droits culturels, l’arsenal juridique n’a pas été approprié aux prescriptions des présentes conventions. Les « Amazighs » encourent encore de pires formes de discrimination à cause de la langue et l’appartenance nationale, au niveau de la législation pénale et civile et au niveau des procédures mises en vigueur dans le système judiciaire ; les « Amazighs » sont privés d’ester en justice avec leur langue natale, à cause de l’article 5 de la loi 3.64, du 26 janvier 1965, relative à l’unification des tribunaux, et faisant de la langue arabe la seule langue pour ester en justice ; Ce qui constitue une atteinte flagrante aux dispositions de l’article 2 à l’article 6 de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et l’article 5 de la constitution amendée. Contrairement aux attentes de la Charte de réforme du système judiciaire, en sa partie concernant les droits linguistiques, culturels et Amazighs, les droits du citoyen (e) Amazighophone sont limités, dans le système judiciaire, à la communication des juridictions avec lui en tant que justiciable, et ce, conformément à des procédures entachées de confusion, généralité et ambigüité.

3- L’interdiction fréquente de l’inscription des prénoms Amazighs, bien que certaines demandes aient été relativement admises, étant donné que les procédures de renvoi au comité suprême de l’état civil portent encore atteinte au droit des enfants pour acquérir rapidement et facilement des noms Amazighs, à l’instar de ceux, dont leurs parents ont choisi des prénoms arabes. A cet effet, « Azetta Amazigh » a protesté à maintes fois contre ses complications en publiant des avis et adressant des correspondances aux instances, de sorte, qu’en cette année, seulement 10 cas de violation et confiscation du droit à la personnalité juridique ont été observés, et ce, par le refus de l’officier d’état civil d’inscrire des prénoms Amazighs à Casablanca, à Lilles de France, à Valence en Espagne, à Bruxelles en Belgique, à Driouch, à Azilal, à Khemisset, à Ouarzazate et à Inezgane. En outre, Azetta Amazigh a adressé des avis et des correspondances ouvertes au conseil national des droits de l’Homme , à la délégation ministérielle chargé des droits de l’Homme , au Ministère de la justice, au Ministère de l’intérieur, à la présidence du gouvernement et au Ministère de la coopération et des affaires étrangères. De même, elle a reçu des réponses de certains d’entre eux, cependant, elles demeurent des réponses d’orientation afin de suivre les procédures légales prévues dans la loi de l’état civil ; ce que nous considérons incompatible avec la référence internationale des droits de l’Homme et nous revendiquons de revoir, ce problème, afin de garantir à tous, sans exception, le droit de choisir un prénom et acquérir la personnalité juridique sans discrimination d’aucune sorte.

4 - Les détentions et les procès inéquitables, qui ont coûté la vie aux détenus d’opinion appartenant au mouvement culturel amazigh à l’Université de Meknès, lesquels ont été jetés en prison et, qu’à leur encontre, sont rendus des jugements répressifs. Malheureusement, bien que le dossier de ces détenus ait été renvoyé au Ministère de la justice joint à un rapport constatant qu’ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable, ledit Ministère n’ait pas pris l’initiative jusqu’à présent pour prendre des mesures qui lui sont conférées par la loi.

5 –Traitement des manifestations pacifiques par la répression, les détentions et les procès, tel qu’il s’est produit avec les militants et militantes du mouvement populaire social et politique à Assa Larache , Azilal, Khenifra, Oulmes, Aimidhar, le mouvement Towada Nimazagn, 20 février, les chômeurs , et autres.

6 – Continuer à provoquer et harceler les activistes du mouvement Amazigh, leurs proches et leurs familles, étant donné que plusieurs militants ont encouru la répression, l’intimidation et la détention, après avoir levé les drapeaux Amazighs, ainsi que la saisie abusive de ces drapeaux , au festival Mawazine à salé et au Festival Haouz à Tihnaout ; ce qui constitue une violation flagrante des dispositions de la Constitution et un recul apparent du Maroc dans ses engagements au niveau international et ce, dans le domaine des droits de l’Homme et droits des peuples.

Deuxièmement - dans le domaine des droits économiques et sociaux :

La présidence du gouvernement, le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et la Direction des affaires rurales relevant du ministère de l’Intérieur, continuent à violer les droits des commues soulaliyates, ayant droit à profiter et posséder des terres desquels ils vivent depuis plusieurs siècles. A cet effet, ont été adoptés, au cours de l’année 2012, - des annonces émanant du Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et des décrets de la présidence du gouvernement marocain, tendant à ouvrir une procédure pour déterminer ceux qui sont dénommés les biens domaniaux dans les différentes régions du Maroc ; certains de ces annones et décrets ont été édictés, suivant les rapports reçus concernant les habitants de la province de Chtouka Aït Baha, Tiznit, Aït Amrane, Ifni, Tnalt , Idakdif , Aoulmas , Aït Skikou , El Hajeb, Midelt , Tahla , et ce, afin de procéder à l’expropriation des terres de ses habitants et les transformer en forêts pour la chasse, et ce, après avoir expulsé ses habitants avec coercition. Dernièrement, ces politiques menées par le gouvernement ont abouti à l’accroissement du degré de protestation par les habitants de ces régions, à l’appui des instances de la société civile et à la revendication du respect des résolutions de l’article 3 de la déclaration universelle des droits des peuples autochtones. En outre, les habitants de Oulmès/Aït Amrou sont encore privés de leur droit de bénéficier des bienfaits des eaux minérales de la région, et de ses autres ressources importantes, qui sont propres à la société Oulmes (Sidi Ali). Par ailleurs, la demande du droit à la justice sociale, pour les habitants d’Imaidar qui ont commencé un sit-in depuis Aout 2011 à Jbel Albane, est confrontée par l’intransigeance et l’indifférence. Ce qui nous pousse dans " Azetta Amazigh " à exprimer notre souci vis à vis des indicateurs actuels, au niveau des droits économiques (le développement humain, la santé, l’éducation, le chômage, la pauvreté ... ) révélant que le Maroc passe par des circonstances difficiles et brossant une image sombre sur la réalité et l’avenir des Marocains.

Troisièmement : - le droit à l’information, à l’éducation, à la dignité humaine et le droit de participer à la vie politique et culturelle :

• Nous constatons avec un profond regret que les deux chambres du parlement continuent à interdire aux députées et députés de la première chambre du Parlement de communiquer avec le gouvernement ou poser des questions orales en langue Amazighe ; avec l’absence des moyens de traduction, outre l’exclusion de la proposition de notre association visant à intégrer l’approche de la justice linguistique au règlement intérieur de la Chambre des représentants.

• L’adoption des cahiers de charge de la société nationale de radio et de télévision réduit de 30% à moins de 20% la part de diffusion de l’Amazighe dans les chaînes publiques en arabe et en d’autres langues étrangères. Les établissements de medias, tels que l’agence Maghreb Arabe Presse, continuent à retenir et utiliser des termes raciales et marginalistes.

• Mauvaise performance et rentabilité de la huitième chaine de télévision Tamazight, outre la faiblesse de son budget, et continuer à porter atteinte aux droits des journalistes y travaillant , laisser les 6 heures de diffusion quotidienne, et ne prendre aucune mesure pour augmenter cette part, conformément aux résolutions de son cahier de charges de l’année 2012.

• Publication d’un arrêté commun au Bulletin officiel (n ° 6086 en date du 27 Septembre 2012) arrêté n 2490.12 du 19 Septembre 2012, entre le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement et le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances chargé du budget , concernant la détermination des conditions, des normes et des moyens pour soutenir la production d’œuvres cinématographiques ; Ce texte était injuste à l’égard de la langue Amazigh et le cinéma amazigh. La troisième clause de l’article 4 dudit arrêté stipule les termes suivants :" le dossier doit comprendre : le projet du scénario et le dialogue par la langue avec laquelle le film va être représenté. Le scénario doit être accompagné d’une copie en langue arabe dans le cas où il est présenté par une autre langue." Bien que la langue arabe ne soit pas la seule langue officielle dans la Constitution du Maroc, et comme elle ne possède aucun privilège par rapport aux autres langues constitutionnelles et autres, les deux ministres l’ont privilégié afin qu’elle soit la seule langue pour la lecture du scenario et le soutien du cinéma au Maroc.

• L’arrêt de la trajectoire d’enseignement en langue amazighe à partir du sixième niveau primaire, depuis 2010, et le recul du Ministère de l’Education Nationale et l’Institut Royal de la culture amazighe, en vertu de la convention les liant, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du processus d’enseignement aux niveaux subséquents et la continuité du processus d’enseignement en langue amazighe d’une manière réduite, puisque son taux de couverture ne dépasse pas 5% de l’ensemble des écoles primaires au Maroc, et dans quelques régions limitées, avec son absence dans l’enseignement privé ; Ce qui porte atteinte aux dispositions de l’article 13 de la convention internationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels, et les articles 12 et 13 de la convention des droits de l’enfant ; Le Ministère de l’Education Nationale continue à priver les élèves et les enseignants de bénéficier des livres scolaires et des supports pédagogiques, outre les faibles taux des fonctions consacrées aux enseignants de la langue amazighe dans les postes du Ministère de l’Education Nationale, ainsi que l’absence d’une formation distincte, approfondie et suffisante aux enseignants, et les difficultés rencontrées dans l’enseignement universitaire pour enseigner la langue amazighe, étant donné qu’elle s’organise sous forme de filières relevant à d’autres sections, comme le français par exemple, sans lui consacrer une filière à part entière. Cependant, dans certaines facultés (Mohamed V à Rabat à titre d’exemple), la langue amazighe est enseignée sans intégrer les caractères de Tifinagh, ce qui pousse à poser la question sur la crédibilité de la formation et sa référence.

• Les programmes d’alphabétisation, d’enseignement des adultes et d’éducation non formelle, sont limités à la langue arabe classique, en excluant totalement la langue amazighe, bien quelle soit efficace et importante dans ce domaine.

• La langue amazighe est exclue des programmes éducatifs destinés aux Marocains résidant à l’étranger, ouvrant la porte de candidature pour « enseigner la langue arabe et la culture marocaine aux enfants de la communauté marocaine résidant aux pays d’Europe », et qui seront mis à la disposition de la fondation Hassan II pour les marocains résidant à l’étranger ; ce qui est contradictoire à la teneur de l’article 29 de la convention des droits de l’enfant, qui stipule que l’enseignement doit viser au « développement du respect du goût de l’enfant, de son identité culturelle, de sa langue et de ses propres valeurs.

Quatrièmement : Les droits humains des femmes amazighes :

Le Réseau Amazigh pour la Citoyenneté, félicite les militantes amazighes, pour l’adoption du troisième comité de l’assemblée générale des Nations unies, le 4 septembre dernier, d’une décision concernant la protection des défenderesses des droits Humain. Cependant, au niveau national, et en dépit de la positivité de l’adoption du gouvernement d’un programme visant l’intégration des approches de genre social dans les programmes gouvernementaux et les politiques publiques, il n’a pas encore pris aucune mesure pour approprier ce programme à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En outre, il n’a pas tenu compte dans ses approches, de la justice linguistique et spatiale des femmes amazighes ; ce qui consacre la continuation de discrimination linguistique et culturelle vis-à-vis de la femme amazighe, et sa privation de son droit de participer à la vie culturelle, sociale et politique.

Cinquièmement : au niveau de l’institutionnalisation des mécanismes de protection et promotion de la langue, de la culture et de la civilisation amazighe :

1 – Désengagement de l’Etat marocain de ses obligations internationales liées aux pratiques conventionnelles relatives aux conventions internationales des droits Humain et les recommandations de ses comités des Nations Unies, y compris les suivantes : * La mise en œuvre des recommandations des comités des conventions internationales des droits Humain. * La ratification des autres Protocoles facultatifs, et l’adhésion à la loi de la cour pénale internationale.

* la levée de la réserve de l’article 22 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

* Application des dispositions du second paragraphe de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ce qui entrave l’application de toute la Convention, et décharge un nombre de ses dispositions de leur teneur juridique et institutionnel.

2 – Absence d’un fonds financier direct pour promouvoir la langue amazighe dans la loi de finance 2013/2014.

Pour cette raison le Bureau Exécutif du Réseau Amazigh pour la Citoyenneté « Azetta Amazigh » réitère sa confirmation et revendique ce qui suit :

1- La révision de la constitution actuelle, dans la perspective d’adoption d’une constitution démocratique qui sépare les pouvoirs et la religion, de la politique et l’Etat, et qui reconnaît l’égalité totale entre les langues et les cultures, ainsi qu’entre l’Homme et la femme, et la levée de toutes les formes de discrimination raffermies par les législations nationales ; approprier ces législations aux documents internationaux des droits Humain.

2 – La mise en œuvre urgente des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 5de la constitution, par une approche participative, et l’ouverture sur toutes les expériences et compétences intéressées par le sujet. Et nous rappelons ici du projet de la loi organique, propre à la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, qui a été préparée et proposée par notre association au gouvernement, institutions, partis et associations.

3 – la mise en application des dispositions de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée par le Maroc le 18 décembre 1970, la mise en œuvre de toutes les recommandations et observations adressées à l’Etat marocain par les instances des Nations Unies, et réclamer à l’Etat marocain de respecter ses engagements internationaux, liés aux pratiques conventionnelles, relatives aux conventions internationales des droits Humain et les recommandations de ses comités des Nations Unies.

4 – Le développement de l’enseignement de la langue amazighe, et sa généralisation à tous les niveaux, y compris l’alphabétisation et l’éducation non formelle, et dans toutes les activités scolaires, et l’encouragement de la recherche scientifique dans l’amazighe, en tant que langue, civilisation et culture, et la levée de toute injustice scientifique et historique à son égard.

5 – La révision des textes juridiques et réglementaires encadrant le champ médiatique et audiovisuel, afin d’assurer une équité à la langue amazigh, et la qualifier dans ce champ, et la qualification des cadres de la presse œuvrant en langue amazighe, et le renforcement de leur présence professionnelle et légale.

6 – Le respect des droits d’opinion, d’expression, et d’organisation, et généralement, toutes les libertés publiques et individuelles, prévues par les documents internationaux des droits Humain .

7 – La modification des textes de l’arsenal juridique marocain, dont il ressort la discrimination et la non équité à la langue amazighe et ses locuteurs, et procéder à l’évocation de la diversité linguistique et le multiculturalisme du Maroc, dans toutes les politiques publiques.

8 – Le respect de la souveraineté des tribus la population locale sur leurs ressources naturelles, matérielles et symboliques, et le respect de leur droit de les gérer avec les méthodes qu’elles jugent convenables, et non contradictoires aux principes généraux des droits de l’Homme connus universellement, et l’édiction des politiques économiques équitables et transparentes, permettant l’intégration de toutes les catégories et couches sociales, et subvenant à leur besoin de vie digne.

Finalement, le Réseau Amazigh pour la Citoyenneté « Azetta Amazigh », réitère son soutien et son assistance aux initiatives du Haut - Commissariat aux droits de l’Homme, dans ses trajectoires visant à l’éradication et l’élimination des différents types et formes de discrimination encourue par la langue, la culture et la civilisation amazighe. Bureau Exécutif Réseau Amazigh pour la Citoyenneté « Azetta Amazigh » Rabat, le 5 Décembre 2013.

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