Tunisie

La Constitution : pas encore approuvée et déjà violée

mardi 25 juin 2013

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Source : Rébellion.

Auteur : Santiago Alba.

Mots clés : Tunisie, Constitution, Assemblée, Constituante, Révolution.

Entre le salafisme et le sextremisme, phare artificiel du journalisme européen, nous oublions qu’en Tunisie il y a eu une révolution dont le plus grand succès à été l’appel aux élections pour l’Assemblée Constituante, laquelle depuis le mois d’octobre 2011 moyennant ses députés, sujets et objets de différents rapports de force, discute -voire rallonge, remet et négocie- un texte constitutionnel dont dépend la régularisation et la stabilisation politique du pays, ainsi que les élections présidentielles et législatives. Le dernier projet de cette future Constitution a été présenté depuis quelques jours, ce qui a provoqué tout de suite un débat qui reflète les positions des divers partis et les conflits idéologiques, pas toujours désintéressés, qui empoisonnent la Tunisie postrévolutionnaire. Nous avons devant nous un long parcourt parlementaire de discussion et de confirmation des articles qui doivent être adoptés par une majorité de deux tiers de la Chambre, ou à défaut, moyennant la consultation populaire.

Le document proposé, dans lequel la révolution n’est citée que dans le Préambule (‘la révolution de la liberté et de la dignité’), est-il le reflet des changements révolutionnaires ? Pour toute l’opposition –depuis le juriste libéral Ben Achur au Front Populaire- ce troisième projet ‘trahirait’ la révolution du 14 janvier, car il s’agit de la ‘constitution d’Ennahda et pour Ennahda et pas de tous et pour tous’. Donc, ce serait ‘un recul essentiel’ (même par rapport à la Constitution bourguibiste de 1959 !). Il suffirait de faire une lecture posée des versions arabe et française pour ne pas qualifier cet amendement total comme ‘idéologique’ et pour considérer ce projet contrairement à ce qu’Alain Gresh désigne comme ‘un pas de l’avant’. Les lectures de Gresh, d’Isabelle Mandraud ou de Chukri Hmed, à mon avis, se rapprochent beaucoup plus de la réalité. Ce dernier, politologue et professeur, par exemple prévient contre la ‘ fétichisation’ du texte au même temps qu’il remarque dans le dit document, la tendance à ‘instaurer une suprématie législative rationnalisée au service d’un État de droit et d’un embryonnaire État providence’. Et il critique sévèrement ‘la polémique nourrie actuellement par les élites qui s’autoproclament ‘progressistes’ ou ‘modernistes’, ce qui est, à son avis, peu crédible, dans ¨ la mesure où ses auteurs ne prennent pas le temps d’examiner le document et ses dispositions complexes, ni de justifier les propos, profondément antiparlementaires, qui reprennent la rhétorique de l’extrême droite qu’ils dénoncent chez leurs ennemis ‘islamistes.’ ¨

Le projet reflète beaucoup de tensions, parfois résolues par une simple accumulation ou juxtaposition, mais dans son ensemble on a l’impression qu’il s’agit –d’après l’opposition- d’un programme secret d’Ennahda ; donc à côté de ses alliés ‘laïcs’ au gouvernement et de cette ‘société civile’ qui reste alerte et mobilisée depuis les dernières années.

État de droit ? Le projet consacre les principes de ‘l’État civil’, ‘séparation et équilibre de pouvoirs’, ‘les valeurs et les principes des droits universels de l’Homme’, ‘l’égalité de tous les citoyens devant la loi’, ‘l’indépendance de la justice’, ‘la citoyenneté, la fraternité, la solidarité et la justice sociale’. Dans son Préambule, bien qu’il n’est pas interdit la ‘normalisation des relations avec Israël’ (revendication de groupes politiques), il est soutenu ‘le triomphe de tous les opprimés et le droit des peuples de disposer de leurs destinés, conduits par le mouvement de libération de Palestine’ et il est condamné ‘toute forme d’occupation et de racisme’. En ce qui concerne les libertés individuelles, la Constitution garantit la liberté d’expression, d’opinion, de diffusion, de recherche et même de ‘créativité’, ainsi que celles de ‘croyance et de culte religieux’ et interdit explicitement toutes les formes de tortures. Un des thèmes les plus sensibles et controversé, relatif aux conquêtes de genre est absolument résolu sans aucune ambigüité. La constitution, outre de reconnaître l’égalité entre tous les citoyens et l’équité d’opportunités entre les sexes, oblige l’État à préserver les ‘conquêtes’ et à protéger la femme de ‘toutes les formes de violence.’ Ceux qui depuis l’opposition lancent toujours des menaces contre le Code de Statut Personnel de Bourguiba, ‘le plus progressiste du monde arabe’, devraient comprendre que le Code était anticonstitutionnel, mais pas parce qu’il était d’avant-garde, tout au contraire, il était insuffisamment égalitaire : dans celui-ci des traces de la sharia discriminait la femme en termes d’héritage, ce qui ne sera plus possible si le projet est adopté.

État social et providence ? Républicain, démocratique, parlementaire –orthodoxe et libéral-, le projet de la Constitution tunisienne habilite un régime politique qui, avec bien d’autres pouvoirs, établit une décentralisation de la gestion à traves des instances régionales décidés par la volonté populaire. Il reconnaît par ailleurs, le droit aux ‘conditions d’une vie digne’, à la santé, au logement, à l’éducation, à l’eau et même à ‘un environnement sain’. Il consacre aussi, grâce aux pressions du syndicat de l’UGTT, le droit à la grève ; pourtant il ne reconnaît pas ‘la liberté d’entreprise’. Il admet ambigument ‘le droit à la vie’ qui, comme signale Chkri Hmed, pourrait être utilisé aussi bien pour abolir la peine capitale que pour contester le droit à l’avortement (ce qui pourrait entrer en contradiction avec les articles qui protègent les conquêtes de genre).

Ce ne sont peut-être que des simples propos, comme le cas espagnol en témoigne, s’ils ne se font pas accompagnés par des lois, des institutions et par la souveraineté économique. Mais nous ne pouvons pas les qualifiés des ‘bavardages réactionnaires ou islamistes’. Mais si ne serait-ce que des bavardages, si les propos ne servent pas aussi de champ de bataille, où l’on apprend à combattre ; pour quoi insister et condamner ces simples propos ? Et pour quoi perdre le temps à dénoncer ses projections ?

Mais ce qui est vrai, c’est qu’avec ses éclats de lumières, le projet contient aussi quelques ombres qui devraient disparaître au cours de prochaines séances plénières de l’Assemblée. À mon avis, il en a quatre : la première concerne cette juxtaposition de sources dont je parlais au début. Parce qu’il n’a pas la moindre référence à la sharia (une autre victoire laïque) avec l’État civil et les droits universels de l’être humain on cite aussi –plutôt avec, que contre- les valeurs de l’Islam, la religion musulmane comme religion majoritaire et la culture tunisienne et ses spécificités.

La deuxième ombre touche la liberté d’expression garantie par l’article 30, qui ‘interdit soumettre ces libertés à un contrôle préalable’, mais qui virtuellement sont limitées par une loi annoncée qui ‘doit protéger le droit des tiers, leur réputation, leur sécurité et leur santé.’ Dans un ‘message urgent’ adressé le 5 juin dernier au président et aux députés de l’Assemblée, la Coalition Civile pour la Défense de la Liberté d’Expression prévenait contre la potentialité liberticide de cette formulation.

La troisième ombre se réfère à l’article 141, où sont spécifiés les principes qui ne pourront jamais être soumis à une ‘révision constitutionnelle’. Parmi lesquels se trouvent : les droits de l’homme et les libertés reflétées dans le document, le régime républicain et le caractère civil de l’État (ce qui rassure et indique une rupture, dans le sens revendiqué par la Révolution de la Dignité), nous avons aussi l’arabe comme langue officielle et l’Islam comme religion de l’État.

La quatrième ombre est peut-être la plus inaperçue. Le Préambule parle de la ‘démocratie participative’ et l’article 3, qui définie le peuple comme ‘sujet de souveraineté et source de tous les pouvoirs’, mentionne le ‘référendum’ comme un des instruments de son exercice. Cependant, il n’existe pas la moindre trace de cet instrument dans le reste du document constitutionnel, sauf dans l’article 81, où il est apprécié comme un droit ‘exceptionnel’ du Président de la République, qui pourra soumettre à la consultation populaire des projets de lois approuvés par l’Assemblée. La Constitution ne spécifie aucune procédure populaire pour la convocation des référendums.

Au cours de dernières semaines, pendant qu’on publiait et discutait le projet de Constitution, les droits de l’homme étaient violés dans ce pays. Pendant ce temps, Amina demeure en prison et ses camarades de FEMEN sont condamnées à quatre mois de prison, le jeune rappeur connu sous le nom de Waled le 15 était sévèrement condamné le 14 juin à deux ans de prison pour la composition et diffusion d’une chanson intitulée Bolisia Kleb (‘les policiers sont des chiens’) dans laquelle, sous l’influence libertaire de la révolution, on dénonçait la dure répression policière qui ne cesse pas. Même les médias espagnols qui avaient médiatisé l’affaire Amina, n’ont pas dit un traitre mot sur Waled le 15. Quant à ces cas, - et bien d’autres pas moins graves dénoncés par l’Observatoire en Défense de la Liberté de Presse- on pourrait dire qu’ils n’ont aucun rapport avec ‘l’islamisme’ d’Ennahda. En effet, Ben Ali, le dictateur laïc aurait aussi emprisonné Amina et Waled le 15. Mais, voilà justement ce qui est le plus grave : le gouvernement d’Ennahda –et ses alliés laïcs- fruits d’une révolution contre la dictature, pratique toujours les mêmes procédures et les lois qui existaient avant. En Tunisie, deux ans et demie après, ni l’appareil judiciaire ni de justice n’ont été dépurés. Comme signale l’analyste marxiste Gilbert Naccach, dans ce pays c’est toujours la police qui commande et si la justice n’est pas indépendante ce n’est pas parce qu’elle obéit à Ennahda ou à l’intrigue occulte de l’ancien régime –dissolue partout- mais parce que les juges obéissent toujours la police, aussi bien que sous le régime de Ben Ali, dont le code pénal est par surcroît toujours en vigueur.

En résumé, pour revenir au projet de la Constitution, l’on pourrait dire que celle-ci comme tout autre Constitution, pourrait rester lettre morte, mais nous ne pouvons pas dire qu’il s’agisse d’une lettre morte ‘islamiste’. En effet, je considère que la gauche devrait utiliser ce ‘champ de bataille pour –au même temps qu’il dénonce ses ombres- utiliser ses phares afin d’éclairer ‘l’anti-constitutionnalité’ des pratiques liberticides du gouvernement et réclamer l’éclairage de tous les obstacles (enkystés dans l’appareil de l’État) qui entravent ou pénalisent la liberté d’expression et de créativité, ainsi que la souveraineté économique et la justice sociale. En Tunisie il n’y a pas eu une révolution socialiste, mais une révolution démocratique, dans un sens vaste du mot (politique et social) et l’on ne peut pas prétende que sa Constitution soit socialiste (et ce, en supposant le vrai sens du terme). D’après la chercheuse et islamologue Khadija Katja, le succès de ce projet pionnier dans le monde musulman –celui d’une Constitution réellement démocratique, civile et républicaine- pourrait avoir une influence décisive et son rôle comme symbole ne peut pas être méprisé. Entre-temps on fait un dernier effort pour la perfectionner (car elle n’est pas mauvaise), l’embryon de la Constitution doit nous servir pour condamner un gouvernement, en partie auteur de celle-ci, qu’avant de son adoption est déjà en train de la violer systématiquement.

Santiago Alba Rico est un écrivain et philosophe.

Source : http://www.cuartopoder.es/tribuna/l... .

Voir en ligne : http://www.rebelion.org/noticia.php...

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