Le projet de loi limitant les manifestations pacifiques probablement accentuera les confrontations entre la police et le peuple égyptien.

lundi 4 mars 2013

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Source : CIHRS.

Date : 4 mars 2013.

Mots clés : Égypte, Droit, Droits de l’homme, Liberté de réunion, Conseil Shura.

Hier, le 3 mars 2013, l’Institut d’Études sur les Droits de l’homme du Caire (CIHRS sous le sigle anglais) à participé à une réunion du Conseil Shura pour discuter le projet de loi présenté par le Conseil des Ministres afin de contrôler les manifestations. Au cours de la réunion un représentant du CIHRS a manifesté son objection au projet de loi, car il considère que le projet contredit les normes internationales en matière du droit de réunion et qu’il constitue même un écran juridique pour le recours à la violence par les forces de la sécurité contre les assemblées pacifiques. Par ailleurs, le projet de loi ne limite pas le recours à la force pour couvrir le non-respect des engagements qui provoque souvent des tensions politiques et des ultérieures violations des droits de l’homme.

Le CIHRS a affirmé que les violations des droits de l’homme observées à Mansoura, ainsi que les crimes commis juste hors du Palais Présidentiel Itthadiyya, prouvent que l’Égypte n’a pas besoin d’une loi pour réglementer les protestations, mais plutôt de la mise en œuvre des mécanismes juridiques pour exiger la responsabilité des crimes commis par les membres des forces de sécurité des Frères Musulmans et par son parti politique Liberté et Justice, contre les manifestations pacifiques et les sit-in. Si l’on ne tient pas compte l’action et les pratiques des forces de sécurité au moment d’adopter la loi réglementant les manifestations, certes, la meilleure loi serait transformée dans un terrain fertile pour commettre futures violations.

Mohammed Zaree, directeur du programme Feuille de Route/Égypte au CIHRS, se référant au projet de loi a déclaré : ‘Le projet de loi pour protéger le droit de manifester aux lieux publics, tel qu’il a été présenté au Conseil Shura, fait preuve d’absence de volonté politique par le gouvernement du Parti Justice et Liberté à propos du respect du droit de manifester. En effet, tout semble indiquer que ce gouvernement pense affronter les manifestations comme un mal nécessaire qui doit être toléré et pas comme un acte politique positif pour l’avènement d’un changement démocratique et social à travers des moyens légitimes’ tel qu’il en était perçu par Frères Musulmans avant la révolution. Zaree a affirmé que les opinions des Frères Musulmans après la révolution sont reflétés dans la loi, et il ajoute, ‘Après la prise du pouvoir des Frères Musulmans, ils ont arrivé jusqu’imposer des restrictions arbitraires aux manifestations, mais ils n’ont pas limité l’emploi de la force au Ministère de l’intérieur pour disperser les manifestations. Ceci est évident dans les Articles 15 et 16 du projet de loi’. Bien que le projet de loi soit intitulé ‘la protection du droit de manifester’, après une révision du texte nous arrivons à la conclusion que le projet de loi ne protège absolument pas ce droit, tout au contraire, il établit le droit des forces de sécurité à l’emploi de la violence contre les manifestants.

Le projet de loi utilise un langage vague et imprécis, par exemple ‘l’ordre public’ et ‘la sécurité générale’. En outre le projet de loi prévoit des actions qui pourraient aller au détriment des intérêts des citoyens (Art. 4) et à faveur de la dispersion des manifestations (Art. 14). Ce n’est que la juridiction du Ministère de l’Intérieur qui pourra déterminer les dispositions à appliquer aux actes et aux situations, par conséquent le projet de loi reste à l’interprétation et aux caprices du Ministère pour justifier la dissolution des manifestations à n’importe quel moment.

Le CIHRS affirme que le droit de réunion doit être apprécié comme une forme d’expression d’une opinion, mais le CIHRS remarque que des éventuelles restrictions sur la liberté d’expression et d’opinion sont établies dans le code pénal et d’autres lois et que ces restrictions pourraient être aussi appliquées contre les manifestants qui veulent exprimer leurs opinions moyennant ces expressions.

Le CIHRS signale que parmi les principes juridiques les plus importants absents de ce projet de loi et qui devraient être dans n’importe quelle autre loi égyptienne relative aux manifestations se trouve le recours à la force illimitée par les autorités. La loi devrait plutôt réguler que la force employée soit proportionnelle à la complexité de la situation afin d’atteindre un objectif légitime et de contrôler les abus commis par les manifestants. La force ne doit être employée que lorsqu’il sera strictement nécessaire et ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, à savoir, les armes à feu ne peuvent être employées que lorsque d’autres méthodes prouvent leurs inefficacités. Le recours à la force s’appliquera respectant les lois locales et les normes internationales, spécialement les Principes de base pour le recours à la force et à l’usage d’armes à feu par les officiers des forces de sécurité adoptés par le VIII congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants (UNAFRI) tenu à La Havane Cuba en septembre 1990.

Enfin, le CIHRS souligne la priorité que le gouvernement de M Morsi exige la responsabilité des crimes commis contre les manifestants pacifiques depuis la Révolution du 25 janvier, sans tenir compte si les crimes ont été perpétrés par les forces de sécurité ou par ceux qui soutenaient des régimes précédents à l’actuel. Le Conseil Shura doit initier les procédures pour introduire les amendements juridiques afin de limiter le pourvoir de l’appareil de sécurité, y compris l’utilisation de la force meurtrière contre les manifestants pacifiques. Le régime actuel doit comprendre les raisons qui suscitent les manifestations permanentes tout le long du pays et procéder à répondre aux demandes au lieu d’avoir recours à la répression contre ces manifestations.

Le projet de loi sur les manifestations soumis à la considération du Conseil Shura est le même que celui qui avait été préparé par le Ministère de Justice au début du mois de février et qui avait été présenté au Conseil des Ministres lors de la réunion du 13 février 2013. Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi le 18 février après avoir introduit certains amendements et l’a présenté après au Conseil Shura le 19 février.

Le 5 février 2013, le Ministère de Justice a fait appel à des organisations des droits de l’homme égyptiennes et internationales pour qu’elles se prononcent sur le projet de loi qui réglemente les droits de manifester pacifiquement dans les lieux publics. Les organisations invités à présenter leurs commentaires sur le projet de loi sont membres du CIHRS, d’Human Rights Watch, et d’Amnesty International. Le Haut Commissariat aux Droits de l’homme des Nations Unies a été également invité à présenter ses commentaires. Le CIHRS, de son côté, a envoyé un commentaire sur le projet le 10 février au Ministère de Justice et le Ministère a répondu à son tour un nombre limité d’amendements suggérés. Par exemple, le texte stipule clairement l’annulation de la Loi 10 de 1914 relative aux réunions (Tagmhor) et la Loi 14 de 1923 sur les réunions et les manifestations publiques. Cependant, la réponse du Ministère de Justice n’a pas abordé les questions fondamentales relatives au respect du droit de manifester dans le cadre des normes internationales. À propos, le Haut Commissariat aux Droits de l’homme des Nations Unies a émis une déclaration le 19 février affirmant que le Ministère de Justice n’a pas tenu compte des remarques envoyées. Ceci est clairement apprécié dans la dernière version du projet de loi, datée du 16 février 2013.

Le projet de loi relatif à ‘la protection du droit de manifester pacifiquement dans des lieux publics’ a été débattu dans une réunion tenue par le comité uni intégré par les membres des Comités pour les questions arabes et l’étranger, la Sécurité nationale et les représentants du Comité des Droits de l’homme. Parmi les représentants des organisations des droits de l’homme qui ont aussi participé à la réunion, se trouvent le CIHRS, l’Initiative Égyptienne des Droits Personnels, le Groupe Uni-Avocats pour le Droit et les Défenseurs des Droits de l’homme.

Voir en ligne : http://www.cihrs.org/?p=6042

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