Rapport mondial 2014 : Tunisie

mercredi 22 janvier 2014

Source : E-jousour

Date : Janvier 2014

Mots clés : Tunisie, Droits Humains, Constitution

Le processus de transition démocratique en Tunisie s’est lentement poursuivi. L’Assemblée nationale constituante (ANC) élue en octobre 2011 a continué de travailler sur une nouvelle constitution mais, au moment de la rédaction de ce chapitre, cette constitution devait encore être approuvée. L’assassinat par des militants islamistes présumés de deux chefs de l’opposition de gauche, Chokri Belaid et Mohamed Brahmi, le 6 février et le 25 juillet, a provoqué une onde de choc et déclenché une crise politique qui a abouti à la suspension des travaux de l’ANC pendant deux mois.

Depuis le renversement du régime de Ben Ali en 2011, les Tunisiens ont joui d’une plus grande liberté d’expression, d’assemblée et d’association, y compris la liberté de former des partis politiques. Toutefois, le processus de renforcement des mesures mises en place pour protéger les droits des Tunisiens a été entravé par plusieurs facteurs parmi lesquels le retard dans l’adoption d’une nouvelle constitution cohérente avec les lois et normes internationales sur les droits humains, le maintien de l’arsenal juridique répressif de l’ancien régime et les tentatives du pouvoir exécutif de contrôler les médias et d’engager des poursuites pour offense verbale.

Les droits humains inscrits dans le projet de constitution

L’ANC a présenté un nouveau projet de constitution en juin. Malgré les améliorations constatées sur les trois versions précédentes – qui prévoyaient des mesures de protection pour la plupart des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels - la constitution présentait également des lacunes à plusieurs égards. Notamment, aucune clause transposant directement dans le droit national tunisien les droits humains tels que définis en vertu du droit international coutumier et des traités internationaux que la Tunisie a ratifiés ne figure dans le projet de constitution. En outre, le nouveau projet ne contenait que de timides dispositions sur les principes d’égalité et de non-discrimination devant la loi et prévoyait une limitation des droits à la liberté d’expression, d’assemblée, d’association, de mouvement et d’accès aux informations en termes exagérément généraux ce qui était susceptible d’aboutir à leur restriction arbitraire. Au moment de la rédaction de ce chapitre, aucun élément ne permettait de savoir quand la nouvelle constitution serait adoptée.

Liberté d’expression et médias

Les autorités ont décidé en mai 2013, après un certain retard, de mettre en œuvre le décret-loi 116 sur les médias audiovisuels. Ceci a supposé la création d’une Haute autorité indépendante pour la communication audiovisuelle (HAICA) aux fins de réglementer les médias de diffusion. Malgré cela, le pouvoir exécutif a continué de manière unilatérale de désigner les responsables des radios et télévisions publiques en contravention des normes internationales sur la liberté d’expression régissant l’indépendance des médias du service public.

En 2013, les autorités judiciaires ont poursuivi de nombreux journalistes, blogueurs, artistes et intellectuels au motif de leur exercice paisible de la liberté d’expression en faisant valoir des dispositions du code pénal criminalisant la « diffamation », les « attaques contre des représentants de l’État » et l’ « atteinte à l’ordre public », tous ces délits pouvant mener à des peines d’emprisonnement. L’ANC n’a déployé aucun effort pour abolir ou suspendre ces dispositions datant de l’époque de Ben Ali ; et les tribunaux ne les ont pas jugées incompatibles avec la loi internationale sur les droits humains.

Le 8 mars, les autorités ont accusé la blogueuse Olfa Riahi de diffamation après la mise en ligne d’informations sur la prétendue affectation abusive de fonds publics par l’ancien ministre des Affaires étrangères Rafik Abdessalem. Au moment de la rédaction de ce chapitre, elle était toujours mise en examen.

Le 30 août, un tribunal correctionnel d’Hammamet a infligé des peines de prison à deux rappeurs tunisiens connus sous le nom de « Weld El 15 » et « Klay BBJ » après les avoir déclarés coupables, en leur absence, d’ « insultes à la police » et d’autres charges. À l’occasion d’un festival de musique, ils avaient interprété une chanson critiquant la violence de la police. Le 17 octobre, une cour d’appel a acquitté Klay BBJ et l’a libéré après trois semaines d’emprisonnement. En mars, Weld El 15 avait diffusé une vidéo accompagnant sa chanson « Les flics sont des chiens » qui montrait la police assaillant des gens. C’est sur ce motif qu’un tribunal correctionnel de Manouba l’a condamné à une peine de deux ans de prison que la Cour d’appel a réduite à six mois avec sursis le 2 juillet dernier.

Le 9 septembre, un juge d’instruction a ordonné l’arrestation et la détention d’un chef de syndicat policier, Walid Zarrouk, après la mise en ligne de commentaires sur un post de Facebook critiquant la manipulation politique du parquet. Le même jour, dans des affaires distinctes, des procureurs ont assigné Zouhaer al-Jiss, journaliste incriminé pour avoir animé un programme de radio dans lequel un participant a critiqué le président tunisien, ainsi que Zied al-Heni, journaliste accusé d’avoir critiqué l’arrestation d’un caméraman qui avait filmé une attaque d’œufs contre le ministre de la Culture. Al-Heni a été arrêté ce jour-là et a passé trois jours en prison avant d’être relâché sous caution.

Réforme judiciaire

Dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle constitution, l’ANC a désigné en avril dernier un conseil de la magistrature temporaire en charge de superviser la désignation, la promotion et le transfert des juges ainsi que les mesures disciplinaires prises à leur encontre. Cette réforme tant attendue avait pour objectif de limiter ou mettre fin à l’influence indue de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire. En effet, en octobre 2012, le ministre de la Justice a limogé arbitrairement 75 juges.

Droits des femmes

La Tunisie est depuis longtemps reconnue comme l’un des États arabes les plus progressistes en matière de droits des femmes. Le nouveau projet de constitution le reflète : il y est en effet stipulé que l’État « garantit la protection des droits des femmes et soutient ceux qu’elles ont acquis », « garantit l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour assumer les différentes responsabilités » et « garantit l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes ». Il s’agit d’une amélioration par rapport aux projets de constitution antérieurs qui invoquaient des rôles « complémentaires » entre hommes et femmes, le principe d’égalité risquant de fait d’être mis à mal. Toutefois, le nouveau projet de constitution n’incarne pas totalement le principe d’égalité entre les sexes car il fait référence à l’égalité des chances « pour assumer les différentes responsabilités » et ne fait pas référence au droit plus étendu de l’égalité des chances dans toutes les sphères politiques, économiques et autres.

Poursuites engagées suite aux attaques par des groupes fondamentalistes

En mai, un tribunal de Tunis a infligé deux mois de prison avec sursis à 20 prévenus qui avaient été accusés d’avoir participé à une attaque contre l’ambassade américaine le 14 septembre 2012, attaque à laquelle avaient pris part des milliers de personnes, principalement des conservateurs religieux, en signe de protestation contre un film tourné aux États-Unis qui était, selon eux, une insulte à l’Islam. Quatre manifestants sont morts dans cette attaque au cours de laquelle des manifestants ont brûlé le drapeau américain et une école américaine toute proche et ont détruit des véhicules et autres biens.

Les autorités ont également accusé des conservateurs religieux islamistes des assassinats de Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi et ont déclaré que les deux hommes avaient été tués avec la même arme. Leur meurtre a déclenché des vagues de protestation. Les autorités ont qualifié le groupe islamiste Ansar al-Sharia d’ « organisation terroriste » et ont arrêté des douzaines de personnes suspectées d’en être des membres. Deux d’entre eux ont affirmé avoir été torturés en prison.

Abus contre des manifestants

Les Tunisiens jouissent désormais de davantage de liberté pour exercer leurs droits à manifester de manière pacifique depuis l’éviction de Ben Ali. Toutefois, la police et d’autres forces de sécurité ont continué de faire usage de la force contre des manifestants en 2013. À titre d’exemple, le 19 mai, des forces de sécurité ont tiré à balles réelles et à la grenaille contre des manifestants lors d’émeutes dans les quartiers de Tunis d’Intilaka et de la Cité Ettadhamen, tuant une personne et en blessant quatre autres. Suite au meurtre de Mohamed Brahmi, les forces de sécurité ont recouru à la force (passages à tabac, attaques au gaz lacrymogène…) pour disperser les manifestants, tuant une personne et en blessant d’autres. Les autorités n’ont procédé à aucune enquête et ont tenu les forces de sécurité pour responsables.

Responsabilité des crimes passés

En juin, l’ANC a commencé à se pencher sur un projet de loi concernant une justice de transition qui propose la création d’une instance « Vérité et dignité » pour que la lumière soit faite sur les violations passées en matière de droits. Au moment de la rédaction du présent document, la loi n’avait pas encore été adoptée.

Les tribunaux militaires ont jugé plusieurs groupes de prévenus accusés d’avoir tué des manifestants pendant la révolution qui a abouti au renversement de l’ancien président. Un tribunal militaire a également condamné Ben Ali - qui se trouve toujours en Arabie saoudite – à la prison à vie pour complicité de meurtre après l’avoir jugé en son absence. Ce même tribunal a envoyé en prison plusieurs anciens hauts représentants.

Ces procès semblaient aller dans le sens du respect des droits des défendeurs et a permis à quelques victimes de demander justice mais plusieurs facteurs ont ébranlé leurs aspirations de voir des responsabilités établies notamment l’incapacité des autorités à identifier les auteurs directs des meurtres et l’absence de cadre juridique adéquat pour poursuivre les hauts responsables aux commandes au titre des crimes que leurs subordonnés ont commis. L’incapacité du gouvernement à imposer effectivement l’extradition de Ben Ali d’Arabie saoudite a également occulté les responsabilités.

Bien que les forces de sécurité de Ben Ali aient eu largement recours à la torture, les nouvelles autorités n’ont pas, dans les trois années qui ont suivi le renversement de Ben Ali, diligenté d’enquêtes sur la majorité des cas de torture. Dans le seul procès sur la torture qui a eu lieu, un tribunal a condamné l’ancien ministre de l’Intérieur, Abdallah Kallel, et les trois responsables de la sécurité pour « usage de la violence à l’encontre d’autres personnes soit directement soit indirectement » et leur ont infligé deux ans de prison. L’affaire a éclaté suite à l’arrestation et à la détention de 17 officiers militaires en 1991 dans le cadre d’un complot présumé du groupe islamiste Al-Nahdha contre Ben Ali.

Principaux acteurs internationaux

L’Union européenne apporte son soutien financier aux réformes de la justice et de la sécurité ainsi qu’aux autres réformes institutionnelles. En octobre 2012, l’Union européenne a approuvé l’octroi d’un montant de 25 millions d’euros (32 millions de dollars US) pour soutenir le renforcement de l’indépendance judiciaire et a promis 40 millions d’euros (51,2 millions de dollars) supplémentaires en juin 2013.

Le 13 septembre, suite à sa visite en Tunisie, le rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a demandé au gouvernement d’adopter un programme de justice de transition complet et d’adopter des lois transférant la compétence des tribunaux militaires vers le système de justice civile ordinaire pour connaître des affaires sur des violations graves des droits humains impliquant l’armée et les forces de sécurité.

Source : https://www.hrw.org/fr/node/122134/

Voir en ligne : http://www.e-joussour.net/node/13292

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