Ré- Renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran

jeudi 7 mars 2013

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Source : CIHRS.

Date : 7 mars 2013.

Mots clés : Iran, Droits de l’homme, Liberté de parole, Activistes des droits de l’homme.

Excellence :

Le 21 ou le 22 mars, le conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies réalisera le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique de l’Iran. La situation se détériore davantage depuis l’adoption de la dernière résolution adoptée par le Conseil au mois de mars 2012. Cependant, le gouvernement de l’Iran refuse de collaborer avec le Rapporteur spécial de l’ONU sur l’Iran. C’est alarmant que le Conseil des Droits de l’Homme affirme que les violations en Iran doivent cesser et qu’il faut maintenir le mandat d’une profonde supervision sur la situation du pays, notamment avant les élections présidentielles prévues pour le mois de juin 2013.

Par conséquent, nous prions les États Membres du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU à :

-  Appuyer la résolution sur le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique de l’Iran ;
-  Renforcer la résolution du Conseil des Droits de l’homme moyennant les condamnations des violations systématiques en Iran et des attaques contre les discours divergents et la non-réalisation des enquêtes des violations actuelles et qui ont pu avoir lieu dans le passé.

Le Rapporteur spécial dans son rapport présenté à la 60e Session de l’Assemblée Générale de l’ONU, a offert une vision des ¨thèmes systématiques qui constituent des obstacles au respect des obligations internationales par l’Iran. ¨ Le rapport fourni des documents à l’appui des cas de longues périodes de confinement solitaire sans aucune inculpation et sans assistance juridique, de cas de torture physique et psychologique au cours des interrogatoires, des longues périodes de privation de sommeil, des simulacres de pendaisons, des électrocutions, des violations, des procès injustes, des exiles internes de longue durée, des interdictions de voyages, entre autres. Le Rapporteur spécial est arrivée à la conclusion que "ces violations sont les résultats des divergences ou des contradictions juridiques, du non-respect à l’état de droit et de l’existence d’une flagrante impunité"

Bien qu’on ait refusé l’accès au pays du Rapporteur spécial, il a pu suivre 124 dossiers de février à juin 2012 ; il a soutenu 99 entretiens de février à juin 2012 et 169 autres de septembre à décembre 2012 avec des personnes localisées à l’intérieur et à l’extérieur du pays. L’Iran, malgré qu’il assure qu’il collabore avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies et qu’il est ouvert à inviter ses fonctionnaires ; il fait sourdes oreilles aux demandes en suspens de huit visites des titulaires de mandats relevant de procédures spéciales thématiques. En 2012 l’Iran n’a répondu qu’à 8 des 28 demandes de procédures thématiques spéciales. Depuis l’adoption de la dernière résolution du Conseil des Droits de l’Homme, le Rapporteur spécial du Conseil des Droits de l’Homme a émis onze déclarations publiques dénonçant les violations commises par l’Iran.

Les types de violations commises en Iran vont des restrictions à la liberté d’expression et des mesures sévères contre les défenseurs des droits de l’homme et sur les activistes jusqu’au recours de la peine de mort, la torture, l’amputation et aussi la violence et la discrimination affrontées par les femmes et les minorités.

L’exercice au droit à la liberté de parole et d’expression, de réunion et d’information est soumis aux restrictions strictes. La Loi de Délits Informatiques oblige les fournisseurs des services de l’Internet à justifier, documenter, stoker les histoires des ordinateurs et les détails personnels de ses usagers, à bloquer systématiquement les pages Web, à ralentir la vitesse de l’internat et à brouiller les transmissions étrangères de satellites.

En juillet 2012, un tribunal d’appellations a condamné la blogueur Mansoureh Behkish, sympathisante de Mourning Mother à trois ans et demi de suspension professionnelle, six mois de détention pour faire de la propagande contre le régime. En septembre 2012, les autorités ont condamné la journaliste Jila Baniyaghoob à une peine d’un an de prison pour "diffuser de la propagande contre le système" et pour "insulter le président" et l’ont suspendu du journalisme pendant 30 ans. Des dizaines de journalistes et des blogueurs sont encore dans des prisons en Iran.

La mort de la blogueur Sattar Behesht, alors qu’elle était en prison et selon des informations, soumise à la torture, en novembre 2012 a soulevé une forte réaction nationale et internationalement. Une Commission parlementaire a communiqué en janvier que plusieurs détentions associées à l’assassinat de Behesthi avaient été faites, la Commission a informé que les enquêtes étaient en cours, mais qu’il n’avait aucun signe pour affirmer que le cas serait présenté aux tribunaux de l’Iran. En octobre 2012, les forces de sécurité ont arrêté un blogueur et critique ouvert du gouvernement, le Dr. Mehdi Khazali, sans qu’il connaisse les raisons. Malgré l’ordre de mise en liberté sous caution, prétendument émise par le juge, jusqu’à présent les autorités ont entravé la libération de Mehdi Khazali qui fait une grève de la faim pour protester contre sa détention et il paraît, d’après des informations que sa santé se détériore.

En février 2013, un groupe d’experts indépendants de l’ONU sur les droits de l’homme a dénoncé la détention de 17 journalistes, dont la plupart travaillait pour des agences des nouvelles indépendantes en Iran ; et l’emprisonnement d’autres 40 journalistes. Le groupe d’experts a signalé que les arrêts récents "à la veille des élections 2013" pourraient servir pour renforcer la censure et pour limiter sérieusement la liberté d’opinion et d’expression dans un moment vital pour le développement politique de l’Iran. "Deux anciens candidats présidentiels Mehdi Karroubi et Mir Hossein Mousavi, et sa femme, Zahra Rahnavard sont toujours arbitrairement assignés à résidence depuis février 2011, et cela sans que des chefs d’accusations soient déposés contre eux.

Les activistes des droits de l’homme sont toujours poursuivis par le régime. Un tribunal d’appellations a condamné l’avocat en droits de l’homme Abdolfattah Soltani, au début de juin à 13 ans de prison et à 10 ans de suspension de la pratique professionnelle pour avoir créé le Centre pour les Défenseurs des Droits de l’Homme (CHRD sous le sigle anglais) fondé en collaboration avec le Prix Nobel Shirin Ebadi. En avril un tribunal d’appellations a informé l’avocat de la défense Mohammad Ali Dadkhah, que sa peine de neuf ans pour des chefs d’accusations associés aux interviews qu’il avait accordées à des médias étrangers et aussi pour être membre du CHRD avait été confirmée. On lui également interdit de pratiquer la profession et faire des cours pendant dix ans. Les autorités ont arrêté l’avocate Nasrin Sotoudeh, qui depuis sa détention en 2010 a été envoyée au confinement solitaire et les contacts réguliers avec ses proches ont été annulés. Un tribunal d’appellations l’a condamnée à six ans de prison et à dix ans sans pratiquer le droit. Parmi les autres défenseurs des droits de l’homme qui se trouvent en prison nous avons l’avocat de la défense Mohammad Sefzadeh, un autre fondateur du Centre CHRD qui s’acquitte actuellement de deux ans de prison et qui a été condamné à six ans de plus ; et Mohammad Sadiq Kaboudvand, le président de l’Organisation des Droits de l’Homme du Kurdistan, qui lui, s’acquitte d’une sanction de 11 ans.

L’application de la peine de mort en Iran est toujours préoccupante. Selon Amnistie Internationale, les autorités ont exécuté plus de 600 personnes en 2011 et plus de 500 en 2012, cependant nombreux d’entre eux n’ont pas été annoncés officiellement par le gouvernement. Le nombre d’exécution par pendaison publique a augmenté dramatiquement. D’après le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme, en 2012 ont eu lieu 55 pendaisons publiques dans les principales places métropolitaines et dans les stades des sports. Les crimes punis avec la peine de mort sont l’assassinat, le viol et l’espionnage et la commission réitérée de la consommation d’alcool, l’adultère, la sodomie, le trafic et la possession de stupéfiants, ainsi que des offenses contre la sécurité et l’économie.

Iran se trouve à la tête de la liste mondiale d’exécution des criminels jeunes. La Loi iranienne autorise l’application de la peine capitale à des jeunes qui sont dans la puberté, à savoir 9 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons. Selon Human Right Watch, vers la fin de l’année 2012 il y avait plus de 100 jeunes criminels dans le couloir de la mort. Le Rapporteur spécial a signalé le cas de deux hommes condamnés à la peine de mort en juin 2012 pour la consommation d’alcool pour la troisième fois.

Le pouvoir judiciaire en 2012 a ordonné et mis en pratique des châtiments cruels et inhumains, tels que l’amputation d’une des extrémités sous forme de torture. Nombreuses de ces sanctions sont exécutées en public et les autorités diffusent leurs application, moyennant la distribution même des photos de l’acte d’amputation, ce qui rend légitime l’emploi de châtiments cruels, inhumains et dégradant devant le public iranien. Le 13 novembre 2012, on a amputé en public quatre doigts à deux personnes accusées de vol dans la province de Yazd. Plus récemment, le 24 janvier 2013, les autorités ont coupés des doigts à un criminel de 29 ans à la ville de Shiraz.

La femme iranienne subie une forte discrimination légale à partir de l’application de la Constitution, du Code pénal et du Code civil. Le statut social personnel est très important pour le mariage, le divorce et la garde des enfants. Plusieurs universités ont interdit l’entrée des femmes dans plusieurs formations académiques.

Des clergés chiites dissidents et des personnes nées chiites et qui ont embrassé des associations informelles et des minorités musulmanes, y compris des sunnites, confrontent la discrimination politique et d’emploi. Les autorités refusent la liberté de religion à ceux qui ont embrassé la confession bahaïe, la minorité non musulmane plus importante en Iran et normalement elles prennent comme cible les Soufi et les membres du Mouvement des foyers-églises. Le gouvernement a limité les activités culturelles et politiques au sein des minorités azerbaidjanaise turc-parlant, des Kurdes, des Arabes et les minorités Baluch. Les forces de sécurité ont arrêté, torturé et exécuté de douzaines d’activistes arabo-iraniens dans la province au sud-ouest de Khuzestân depuis 2011 ; plusieurs Baluch ont été exécutés en janvier et en février et se trouvent dans le couloir de la mort plusieurs prisonniers politiques kurdes.

Le mandat de la CDH a favorisé la prise de conscience en matière des droits de l’homme des Iraniens de l’intérieur et de l’extérieur et il a contribué à l’engagement des Iraniens avec la Communauté internationale. Les victimes et les activistes ont communiqué aux groupes des droits de l’homme que les autorités considèrent le bureau du Rapporteur spécial comme un objectif, un point focal critique qui sert à documenter les violations des droits et qui constitue un canal impartial et fiable de communication entre les victimes et les Nations Unies et ses États membres.

Dans ce sens le Rapporteur spécial s’acquitte d’une importante responsabilité, unique et indépendante pour dévoiler les violations des droits de l’homme en Iran. Étant donné que les violations des droits de l’homme en Iran sont associées aux larges et diverses catégories des droits de l’homme, le mandat du Rapporteur spécial garantit que le rang complet de ces violations soit documenté et que le gouvernement de l’Iran assume la responsabilité de celles-ci. Le rôle du Rapporteur spécial sera encore plus important pour attirer l’attention vers les droits de l’homme dans le cadre des futures élections de juin 2013.

La prorogation du mandat du Rapporteur spécial constituera un message clair aux autorités iraniennes pour qu’elles cessent les violations et pour les inviter à respecter ses obligations internationales, à rétablir le dialogue avec la communauté internationale et à collaborer authentiquement avec les mécanismes des droits de l’homme.

Le Conseil des Droits de l’Homme doit adopter également une résolution condamnant les types de violations systématiques commises en Iran et transmettre les préoccupations exprimées à l’Assemblée Générale, ainsi que les conclusions des rapports du Secrétaire Général des Nations Unies et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran.

Pour toutes ces raisons, nous prions instamment votre délégation à appuyer l’adoption de la résolution et le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial en Iran au cours de la prochaine session du Conseil des Droits de l’Homme à Genève.

Affectueusement ;

-  Amnesty International.
-  Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA).
-  Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS).
-  CIVICUS World Alliance for Citizen Participation.
-  Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI).
-  Conectas Direitos Humanos.
-  East and Horn of African Human Rights Defenders project (EHAHRDP).
-  Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR).
-  Freedom From Torture.
-  Human Rights Watch.
-  International Campaign for Human Rights in Iran.
-  International Federation for Human Rights (FIDH).
-  International Service for Human Rights (ISHR).
-  United 4 Iran.
-  West African Human Rights Defenders Network (WAHRDN).
-  World Organization Against Torture (OMCT).

Voir en ligne : http://www.cihrs.org/?p=6104&lang=en

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